La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est le texte fondateur du droit des victimes de la route en France. Son principe est simple et puissant : les victimes non conductrices d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident, situation rarissime en pratique. La loi impose également des délais stricts à l'assureur :
- 3 mois après la demande d'indemnisation pour formuler une offre provisionnelle.
- 5 mois après la date de consolidation pour présenter une offre définitive.
- 8 mois après l'accident pour une offre globale si la consolidation intervient rapidement.
L’avocat de victime s’assure du respect de ces délais et de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de non-respect par l’assurance de son obligation.
Pour aller plus loin sur ce texte fondamental, consultez notre article dédié à la loi Badinter.
L'assureur adverse a un seul objectif : clore votre dossier au moindre coût. Il ne défend pas vos intérêts, il défend les siens. Ses tactiques sont rodées :
- Proposer une offre rapide avant la consolidation, quand les séquelles définitives ne sont pas encore connues.
- Sous-évaluer l’indemnisation en s'appuyant sur une lecture minimaliste des conclusions de l’expertise médicale.
- Omettre des postes entiers de préjudice : l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, l'assistance tierce personne sont bien souvent sous-valorisés ou absents des premières offres.
Un avocat en droit du dommage corporel connaît ces mécanismes. Il les anticipe, les neutralise, et construit un dossier qui rend toute sous-évaluation intenable.
L'expert médical mandaté par l'assurance n'est pas votre médecin traitant. Il est rémunéré par l'assureur et ses conclusions orientent directement le montant de l'offre. Sans accompagnement, la victime arrive seule face à un professionnel aguerri.
Maître Caunes intervient à trois niveaux :
- Préparation de la victime : quels documents apporter, comment décrire ses douleurs et ses limitations fonctionnelles avec précision.
- Médecin-conseil de recours : un médecin indépendant peut assister la victime lors de l'expertise pour garantir une évaluation équitable.
- Contestation des conclusions : si le préjudice est manifestement sous-évalué, l'avocat peut en demander la révision, amiablement ou devant le tribunal. C'est souvent à cette étape que se joue l'essentiel de l'indemnisation.
L’expérience montre que l'indemnisation des victimes de la route accompagnées d'un avocat dommage corporel obtiennent des indemnisations significativement supérieures à celles qui acceptent l'offre initiale de l'assurance sans assistance. Maître Caunes intervient dès la phase amiable pour maximiser l'indemnisation - sans attendre que la situation dégénère en contentieux judiciaire long et coûteux.
Maître Joris Caunes est avocat dommage corporel à Paris, inscrit au Barreau de Paris.
Sa pratique est dédiée au dommage corporel : accidents de la route, accidents du travail, agressions, accidents médicaux.
Avec de nombreux dossiers traités, il connaît les tactiques des assureurs, les expertises médicales contestables et les postes de préjudice systématiquement sous-valorisés. Il intervient à Paris, en Île-de-France et sur l'ensemble du territoire national pour les dossiers complexes.
L’idéal : intervenir le plus tôt possible, dès les premières démarches post-accident, pour construire un dossier solide avant même que l'assureur ne formule sa première offre. Son approche met au cœur la communication fluide avec ses clients, et l’intransigeance sur le fond.
Disponible 24h/24, Maître Caunes répond personnellement à chaque prise de contact.
Pour en savoir plus sur le cabinet, ses valeurs et son parcours, rendez-vous sur la page dédiée à l'avocat dommage corporel Paris. Le cabinet défend également les victimes dans d'autres domaines connexes : avocat victime d'agression à Paris et avocat accident du travail à Paris.
Ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre vos droits en dommage corporel.
