Après un accident corporel, chaque victime se pose la même question : combien de temps faut-il attendre pour être indemnisé ?
Le délai d’indemnisation après expertise médicale dépend du type d’accident (accident de la route, agression, faute médicale, accident sans assurance), du régime applicable et du comportement de l’assurance.
Cet article vous explique les délais légaux d’indemnisation, le rôle central de l’expertise médicale et les démarches à suivre pour accélérer la procédure.
1. Le rôle déterminant de l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape incontournable avant toute indemnisation du dommage corporel.
Elle permet de fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, sans amélioration ni aggravation prévisible.
Lorsqu'a l'occasion d'une première expertise l'état de santé de la victime n'est pas consolidé, une seconde expertise est nécessaire afin d'envisager l'indemnisation définitive. Une provision peut parfois être allouée en attendant.
L'expertise médicale permet d'évaluer l’ensemble des préjudices indemnisables, parmi lesquels :
- Les souffrances endurées (prétium doloris)
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
- L’incidence professionnelle (perte ou gêne dans la carrière)
- Le préjudice esthétique et d’agrément
Le rapport d’expertise constitue ensuite la base de calcul de l’offre d’indemnisation formulée par l’assurance, le Fonds de garantie (FGAO ou FGTI) ou l’ONIAM selon le régime concerné.
2. Accident de la circulation : les délais d’indemnisation prévus par la loi Badinter
En cas d’accident de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 et les articles L. 211-9 à L. 211-25 du Code des assurances imposent aux assureurs des délais stricts et impératifs pour formuler une offre.
Délai global d’indemnisation
- 8 mois maximum après l’accident : l’assurance doit présenter une offre d’indemnisation, même provisionnelle si la consolidation n’est pas encore fixée.
- Si la consolidation est connue : la loi prévoit que l’offre doit être définitive et tenir compte de tous les postes de préjudice.
Après la consolidation
- 5 mois après la connaissance de la consolidation : l’assureur doit impérativement présenter l’offre définitive.
- Tout dépassement de ce délai entraîne une sanction financière (intérêts au double du taux légal).
En cas de demande d’indemnisation par la victime
- L’assureur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande pour présenter une offre motivée ou une réponse justifiée.
Sanctions en cas de manquement
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou fait une offre manifestement insuffisante, il peut être condamné :
- À verser des intérêts au double du taux légal sur les sommes dues ;
- Et à une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité totale allouée.
Ces sanctions visent à garantir une indemnisation rapide et équitable pour les victimes de la circulation.
3. Accident sans assurance : délais d’indemnisation du FGAO
Lorsqu’un accident est causé par un véhicule non assuré ou non identifié, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui intervient.
Le FGAO est assimilé à un assureur et doit respecter les mêmes obligations que lui.
Cependant, le point de départ du délai d’indemnisation est différent :
Le délai ne court qu’à compter du jour où le FGAO a reçu tous les éléments justifiant son intervention.
À partir de cette date :
- Le FGAO dispose d’un délai maximal de 8 mois pour formuler une offre d’indemnisation provisionnelle ou définitive, selon l’état de la victime.
- Une offre définitive doit ensuite être faite dans les 5 mois suivant la consolidation.
En cas de retard, le même régime de sanction s’applique : intérêts au double du taux légal et pénalités éventuelles.
4. Victime d’infraction : délais d’indemnisation du FGTI via la CIVI
Les victimes d’agressions ou d’infractions pénales peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) intervient alors pour proposer une indemnisation.
Délais clés à retenir
- La victime doit saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction (ou 1 an après la décision pénale définitive si une procédure judiciaire est engagée).
- Une fois saisie, la demande est transmise au FGTI, qui dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une proposition d’indemnisation.
- La victime dispose ensuite 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
- Si elle accepte, la proposition est homologuée par le président de la CIVI et le paiement doit intervenir dans le mois suivant la validation.
En cas de refus ou d’absence de réponse du FGTI dans les délais, la procédure devient contentieuse devant la CIVI.
5. Responsabilité médicale : délais devant la CCI et l’ONIAM
Pour les victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une erreur de soin, la procédure passe souvent par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Étapes et délais à connaître :
- La CCI dispose de 6 mois pour rendre un avis motivé après expertise.
- Si un responsable est identifié, son assureur doit faire une offre d’indemnisation dans les 4 mois suivant sa mise en cause.
- L’ONIAM, en cas d’aléa thérapeutique ou de silence de l’assureur, doit également indemniser la victime dans le même délai.
- Le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’acceptation de l’offre, sous peine d’intérêts au double du taux légal.
6. Tableau récapitulatif des délais d’indemnisation après expertise
7. Que faire si le délai d’indemnisation est dépassé ?
Si vous constatez un retard dans le versement ou une offre insuffisante :
- Relancez par écrit (LRAR) l’assureur ou le fonds concerné.
- Contactez un avocat en dommage corporel pour faire valoir vos droits.
- Saisissez le tribunal si nécessaire pour obtenir :
- Les intérêts de retard (double du taux légal)
- Une indemnisation couvrant l'intégralité de votre préjudice fixée par le Juge
Faire appel à Maître Joris Caunes, avocat au Barreau de Paris, spécialiste de l’indemnisation des victimes, permet d’obtenir une indemnisation rapide, juste et conforme à la loi.
8. Échec de la phase amiable : quelles procédures judiciaires engager ?
Lorsque la phase amiable échoue — faute d’offre satisfaisante ou de réponse dans les délais — la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent. Cette étape est indispensable pour obtenir une indemnisation complète et équitable, notamment lorsque l’assureur ou le fonds d’indemnisation (FGAO, FGTI) tarde à statuer ou sous-évalue les préjudices.
Délais moyens d’une procédure judiciaire
Contrairement à la phase amiable, la procédure judiciaire est plus longue.
- Devant le tribunal judiciaire, le délai moyen est de 12 à 24 mois selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.
- Si une nouvelle expertise judiciaire est ordonnée, la durée peut s’étendre jusqu’à 3 ans, voire davantage dans les affaires les plus complexes.
- En cas d’appel, il faut compter 12 à 18 mois supplémentaires.
Ces délais s’ajoutent à ceux déjà écoulés dans la phase amiable, ce qui rend essentiel de ne pas tarder à agir dès qu’un blocage apparaît.
Le rôle de l’avocat dans cette phase
L’avocat en dommage corporel joue un rôle central :
- Il saisit le juge compétent et rédige la requête indemnitaire.
- Il obtient la désignation d’un expert judiciaire indépendant.
- Il plaide pour la reconnaissance de tous les postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac.
- Il veille à ce que les intérêts légaux courent à compter de la date de l’offre initiale, ce qui compense en partie la lenteur de la procédure.
Faire appel à un avocat expérimenté en indemnisation permet donc non seulement d’accélérer le processus, mais aussi d’augmenter significativement le montant final obtenu.
En résumé
Le délai d’indemnisation après expertise médicale varie selon le régime applicable : 8 mois en moyenne pour un accident de la route, 2 mois pour une offre du FGTI, 4 mois pour l’ONIAM.
Mais dans tous les cas, le respect des délais légaux est impératif pour protéger les droits des victimes.
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