Le droit français indemnise les préjudices patrimoniaux (perte de salaires, dépense de santé...) et les préjudices extra-patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui touchent directement à la personne dans sa vie quotidienne.
Parmi les préjudices extra patrimoniaux, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) occupent chacun une place essentielle.
Ces postes, issus de la nomenclature Dintilhac et consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation, permettent d’indemniser l’atteinte à la qualité de vie de la victime avant et après la consolidation de son état.
Le déficit fonctionnel temporaire
La nomenclature Dintilhac reconnaît trois postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique temporaire.
Le déficit fonctionnel temporaire a été défini par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 28 mai 2009 comme comprenant :
« l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ».
Cette définition, désormais constante, structure l’ensemble de la pratique indemnitaire.
1) Le contenu du DFT :
Le DFT englobe toutes les incidences personnelles de l’invalidité temporaire, indépendamment de toute répercussion professionnelle.
Il comprend :
- l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ;
- la période d’hospitalisation ;
- la perte de qualité de vie ;
- la privation temporaire des activités personnelles et de loisirs
Il s’agit donc d’indemniser concrètement la période durant laquelle la victime ne peut plus vivre normalement entre l'accident et la consolidation de son état.
L’hospitalisation induit nécessairement un DFT Total (100%). En effet, elle entraîne nécessairement : une séparation avec l’environnement habituel, une perte d’autonomie, une dépendance, un isolement.
Cependant, une déficit fonctionnel temporaire partiel (et non total) est souvent retenu hors hospitalisation.
2) L'évaluation du déficit fonctionnel temporaire
En pratique, l’évaluation du DFT repose sur un système combinant un taux médical et une valeur indemnitaire de référence.
Les classes d’incapacité temporaire
L’expert détermine un taux d’incapacité fonctionnelle temporaire exprimé en pourcentage. On distingue généralement :
- Classe 4 : déficit fonctionnel temporaire de 75 %
- Classe 3 : déficit fonctionnel temporaire de 50 %
- Classe 2 : déficit fonctionnel temporaire de 25 %
- Classe 1 : déficit fonctionnel temporaire de 10 %
Ce taux reflète l’intensité de l’atteinte à la vie quotidienne.
La référence au référentiel Mornet
Pour déterminer la valeur financière du DFT, les juridictions se réfèrent fréquemment au référentiel Mornet. Celui-ci propose une valeur mensuelle comprise entre 750 € et 1 000 €, soit environ 25 € à 33 € par jour.
Il s’agit d’un outil indicatif, mais largement utilisé en pratique.
Hypothèse :
- 3 mois d’incapacité temporaire totale à 100 %, indemnisés sur la base de 30 € par jour ;
- 1 mois d’incapacité temporaire partielle à 50 % ;
- 2 semaines d’incapacité temporaire partielle à 30 %.
Calcul :
- Sur le DFT total à 100%: 91 jours (3 mois) x 30€ x 100% = 2.730
- Sur le DFT partiel à 50% : 31 jours (1mois) x 30€ x 50% = 465
- Sur le DFT partiel à 30% : 15 jours (2 semaines) x 30€ x 30% = 135
Dès lors la somme de 2.730 + 465 + 135 = 3.330€ sera allouée à X au titre de son déficit fonctionnel temporaire total et partiel.
Le déficit fonctionnel permanent
Après la consolidation, l’état de la victime est considéré comme stabilisé. Les séquelles permanentes deviennent alors indemnisables au titre du DFP, qui reflète la dégradation durable de la qualité de vie.
La Cour de cassation définit le DFP comme :
« les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ».
Contenu du DFP
Le DFP comprend trois grandes composantes :
1. Atteintes aux fonctions physiologiques et psychiques
Il s’agit des limitations permanentes affectant :
- la mobilité, la force, l’endurance, la coordination,
- les capacités cognitives ou psychiques, comme la mémoire, la concentration, la gestion des émotions.
Ces atteintes sont évaluées médicalement et traduites en un taux de déficit fonctionnel permanent.
2. Douleurs persistantes
Les douleurs chroniques ou gênes permanentes (fatigue, raideur, impossibilité de pratiquer certains loisirs) sont intégrées dans le taux de DFP, de même que le retentissement psychologique permanent.
3. Troubles dans les conditions d’existence
Le DFP indemnise l’altération durable de la vie quotidienne, par exemple :
- difficulté à se déplacer ou à s’habiller,
- incapacité à pratiquer des activités sociales ou familiales,
- retentissement sur la vie professionnelle ou la vie familiale, lorsque celui-ci est permanent.
Ces troubles constituent un critère majeur pour l’évaluation du préjudice.
4. Articulation avec d’autres postes de préjudice
Le DFP est souvent corrélé avec d’autres postes permanents :
- le préjudice esthétique permanent,
- le préjudice d’agrément,
- le préjudice sexuel permanent.
L’expert doit veiller à éviter le double emploi : chaque préjudice doit être indemnisé une seule fois, tout en reflétant autant que faire se peut l'entière réalité du préjudice subi par la victime.
L'évaluation du déficit fonctionnel permanent
Il existe deux méthodes d'évaluation :
1) Méthode classique reposant sur un calcul dit au point d'incapacité (cf : exemple ci après),
2) Méthode par capitalisation qui tend à se développer devant certaines juridictions bien que demeurant pour l'instant minoritaire. Cette seconde méthode de calcul a pour résultat de mieux indemniser les victimes en général.
Le calcul classique et majoritaire repose sur :
- le taux retenu par l’expert,
- l’âge de la victime au jour de la consolidation,
- la valeur du point selon le référentiel Mornet.
Exemple :
L'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 5 %, en considération les séquelles physiques et du retentissement psychologique.
Le jour de la consolidation Madame X était âgée de 54 ans.
Il convient de rechercher dans le tableau la valeur du point de déficit fonctionnel (5%) en croisant la colonne correspondant à l’âge de la victime (54 ans) et la ligne correspondant à son taux de déficit fonctionnel ; il convient ensuite de multiplier la valeur du point par le taux de déficit fonctionnel.
(Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel - Septembre 2024)
Dans cet exemple, il y a lieu de retenir une valeur de point à 1.400.
Calcul : 1.400 x 5 = 5.600€
En conséquence, si toutes les dimension du DFP ont été prises en compte par l'expertise et qu'aucun élément ne permet de majorer le taux retenu, le déficit fonctionnel permanent de la victime s'évalue ainsi à 5.600€.
Conclusion
Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sont deux piliers de l’indemnisation du dommage corporel, tels que structurés par la nomenclature Dintilhac et souvent évalués dans la pratique par référence au référentiel Mornet.
Le DFT couvre la période entre l’accident et la consolidation, et répare l’atteinte à la qualité de vie. Le DFP indemnise les séquelles définitives, qui altèrent durablement les fonctions physiologiques, psychiques et les conditions d’existence.
Une analyse rigoureuse des rapports d’expertise, associée à une bonne connaissance des référentiels, est indispensable pour garantir une indemnisation complète et conforme au principe de réparation intégrale.
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