Lorsqu’un accident résulte d’une infraction au Code de la route, le responsable d'un accident de la route s’expose à des sanctions pénales, en plus d’une éventuelle responsabilité civile. Conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, usage de stupéfiants, refus de priorité… Ces comportements sont pénalement répréhensibles, surtout lorsqu’ils causent des blessures ou un décès.
Maître Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel et droit pénal à Paris, expose les sanctions pénales applicables en cas d’accident de la circulation, leur impact sur le conducteur fautif, et les recours possibles pour les victimes.
⚖️ Qu’est-ce qu’une sanction pénale liée à un accident de la route ?
La sanction pénale accident de la route correspond à une peine infligée par une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou tribunal de police) à un conducteur ayant commis une infraction ayant entraîné un accident. Contrairement à la sanction administrative (ex. : retrait de points, suspension de permis), la sanction pénale a un caractère punitif et judiciaire.
Un accident peut devenir pénal lorsqu’il résulte :
- d’une faute intentionnelle ou non ;
- d’un manquement grave au Code de la route ;
- d’un comportement dangereux ayant causé un dommage corporel.
📌 Le Code pénal et le Code de la route encadrent strictement ces situations, notamment aux articles :
- Article 221-6 du code pénal : homicide involontaire.
- Articles 222-19 à 222-20 du code pénal : blessures involontaires.
- Article L.234-1 du code de la route : conduite sous alcool.
- Article L.235-1 du code de la route : conduite sous stupéfiants.
🚗 Quelles infractions routières entraînent des sanctions pénales ?
Voici les principales infractions à l’origine de poursuites pénales en cas d’accident de la circulation :
1. Homicide involontaire
Lorsqu’un accident de la route entraîne le décès d’une personne, l’auteur peut être poursuivi pour homicide involontaire.
- Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Peines aggravées (jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende) si l’accident a été causé :
- après un excès de vitesse > 50 km/h ;
- sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
- sans permis valide ou assurance ;
- avec un délit de fuite.
🚨 Vers un nouveau délit : l’homicide routier, bientôt inscrit dans le Code pénal
Le 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture une proposition de loi créant un nouveau délit autonome : l’homicide routier. Ce texte, largement soutenu par les associations de victimes, vise à reconnaître la gravité spécifique des comportements délictueux au volant ayant entraîné la mort d’une personne.
Actuellement, ces faits sont juridiquement qualifiés d’homicide involontaire, même lorsqu’ils résultent d’une conduite gravement fautive : alcoolémie, usage de stupéfiants, excès de vitesse majeur ou refus de priorité. Cette qualification est souvent mal perçue par les familles des victimes, qui y voient une forme d’atténuation de la responsabilité.
Le projet de loi introduit ainsi une infraction distincte, baptisée « homicide routier », punissant plus sévèrement les auteurs d’accidents mortels dans les cas suivants :
- conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- usage du téléphone ou comportements dangereux manifestes ;
- violation délibérée du Code de la route ayant causé un décès.
⚖️ Objectif : mieux nommer pour mieux sanctionner
Le but de cette réforme est double :
- Renforcer la lisibilité pénale des comportements gravement fautifs ;
- Redonner du sens à la peine, en nommant explicitement la nature du fait reproché.
Si le texte est définitivement adopté par le Sénat, il modifiera le Code pénal en créant un article spécifique pour l’homicide routier, avec des peines alourdies pouvant aller jusqu’à 12 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes, et des peines complémentaires systématiques (suspension ou annulation de permis, interdiction de conduire certains véhicules, etc.).
2. Blessures involontaires
Lorsque la victime survit mais subit des blessures, l’auteur est poursuivi pour blessures involontaires.
- Jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
- En cas d’ITT > 3 mois ou de circonstances aggravantes : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
3. Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants
Même sans blessé, ces infractions peuvent à elles seules justifier une condamnation pénale.
- Alcool : à partir de 0,80 g/l de sang.
- Drogues : même trace détectée = infraction.
- Peines : 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, retrait de permis, obligation de stage, etc.
4. Délit de fuite
Partir sans s’arrêter après un accident pour tenter d'échapper à sa responsabilité constitue une infraction pénale grave, punie de :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 75 000 € d’amende.
⚖️ Sanctions pénales et peines complémentaires
Outre l’amende ou la peine de prison, d’autres sanctions peuvent être prononcées :
Peines complémentaire
Suspension ou annulation du permis : Jusqu’à 10 ans selon la gravité
Confiscation du véhicule : Possible en cas de récidive
Interdiction de repasser le permis: Jusqu’à 5 ans
Stage de sensibilisation à la sécurité routière : Obligatoire dans de nombreux cas
Travail d’intérêt général (TIG) : Souvent proposé pour éviter la prison
Inscription au casier judiciaire : automatique en cas de condamantion, sauf décision contraire du tribunal
👨⚖️ Rôle essentiel de l’avocat : défendre, expliquer, négocier
Qu’il s’agisse de se défendre contre des poursuites pénales ou d’obtenir réparation en tant que victime, l’accompagnement d’un avocat expérimenté est indispensable.
Si vous êtes mis en cause :
- Étude du dossier pénal et des PV ;
- Conseil sur la stratégie de défense (CRPC, contestation, atténuation) ;
- Assistance devant le tribunal correctionnel ;
- Négociation avec le procureur ou les parties civiles.
Si vous êtes victime :
- Constitution de partie civile ;
- Chiffrage des préjudices corporels avec expertise médicale ;
- Demande de dommages-intérêts ;
- Coordination avec les assurances et le Fonds de Garantie.
Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure pénale et d’indemnisation, que vous soyez conducteur poursuivi ou victime d’un accident de la route.
📝 Procédure pénale après un accident de la route : les grandes étapes
- Constatation de l’accident par les forces de l’ordre (procès-verbal, dépistage, auditions).
- Ouverture d’une enquête par le procureur de la République.
- Possibilité de garde à vue, mise en examen ou convocation au tribunal.
- Audience pénale devant le tribunal correctionnel.
- Possibilité de faire appel du jugement.
La procédure est souvent longue et technique. Elle nécessite une parfaite connaissance du droit pénal routier et des enjeux en matière de réparation du dommage corporel.
❓ FAQ – Sanction pénale accident de la route
Une simple faute de conduite peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Oui, si cette faute cause un dommage corporel, elle est pénalement répréhensible, même sans intention de nuire.
Peut-on aller en prison pour un accident de la route mortel ?
Oui, en cas d’homicide involontaire aggravé, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison.
Le retrait de permis est-il automatique ?
Non. Il s’agit d’une peine complémentaire, que le juge peut ou non prononcer selon les circonstances.
Peut-on être poursuivi pénalement même en étant assuré ?
Oui. L’assurance concerne l’indemnisation, non la responsabilité pénale.
Que faire si je suis convoqué au tribunal ?
Prenez immédiatement contact avec un avocat. Ne répondez jamais seul à une convocation sans conseil juridique.
Quelle est la différence entre une sanction pénale et une sanction administrative après un accident de la route ?
Une sanction pénale est prononcée par un tribunal à l’issue d’une procédure judiciaire. Elle peut inclure de la prison, une amende, une interdiction de conduire ou des peines complémentaires.
En revanche, une sanction administrative est décidée par une autorité administrative (souvent le préfet), indépendamment de toute décision judiciaire. Elle peut prendre la forme d’un retrait de points, d’une suspension de permis immédiate, voire d’une annulation administrative.
Ces deux types de sanctions peuvent se cumuler, même en l’absence de condamnation pénale. Il est donc essentiel d’être assisté par un avocat dès le stade de la procédure administrative ou pré-contentieuse.
Le conducteur responsable d’un accident corporel peut-il éviter la prison ?
Oui, dans certains cas, le conducteur impliqué dans un accident corporel peut éviter l’emprisonnement, notamment s’il :
- reconnaît les faits et accepte une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
- présente un profil sans antécédent judiciaire ;
- indemnise rapidement la victime ou collabore avec les autorités ;
- accepte un travail d’intérêt général ou une peine alternative.
Cependant, en cas de circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, récidive, délit de fuite…), les juridictions prononcent de plus en plus souvent des peines d’emprisonnement ferme, parfois assorties d’un mandat de dépôt à l’audience.
Est-ce que le futur délit d’homicide routier changera les peines en cas d’accident mortel ?
Oui. L’instauration du délit autonome d’homicide routier, en cours d’adoption parlementaire depuis le 3 juin 2025, vise à alourdir les peines dans les cas d’accidents mortels causés par un comportement gravement fautif (alcool, stupéfiants, téléphone, vitesse excessive…).
Ce nouveau délit permettra au juge de prononcer des peines plus sévères (jusqu’à 12 ans de prison dans les cas les plus graves), tout en reconnaissant spécifiquement la gravité de l’acte commis au volant. Il marquera une rupture symbolique avec la qualification actuelle d’homicide involontaire, jugée trop faible par les familles de victimes.
Peut-on être condamné pénalement même si la victime n’a pas porté plainte ?
Oui. La procédure pénale en matière d’accident de la route peut être engagée même en l’absence de plainte de la victime.
Il appartient au ministère public (le procureur de la République) de déclencher l’action pénale, sans qu’il soit nécessaire que la victime intervienne. Toutefois, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation dans le cadre du procès.
📞 Victime ou poursuivi après un accident de la route ? Contactez Maître Joris Caunes
Vous êtes impliqué dans un accident de la route ayant entraîné des blessures ou un décès ? Vous faites face à une sanction pénale potentielle ou souhaitez défendre vos droits en tant que victime ?
Maître Joris Caunes, avocat en dommage corporel à Paris, vous assiste dans la procédure pénale, vous accompagne à l’audience, et veille à l’indemnisation complète de votre préjudice.
👉 Premier rendez-vous possible à distance.
📞 Contactez dès maintenant le cabinet
