Une infection nosocomiale, une erreur de diagnostic ou un accident médical peuvent ouvrir droit à indemnisation. Selon les cas, c’est l’établissement, le professionnel de santé ou l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, qui indemnise. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) permet d’obtenir une expertise gratuite. L’action se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation. Voir aussi notre page avocat erreur médicale à Paris.
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