Un accident avec un vélo qui est en tort est une situation fréquente dans la circulation urbaine. Beaucoup pensent que le cycliste est toujours considéré comme victime en raison de sa vulnérabilité, mais ce n’est pas si simple. Lorsqu’un vélo est responsable d’un accident, il faut distinguer la question de l’indemnisation des dommages matériels (voiture, deux-roues, biens endommagés) et celle de l’indemnisation du dommage corporel (blessures, séquelles, préjudice moral).
En tant qu’avocat en droit du dommage corporel, Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes – automobilistes, cyclistes ou piétons – pour faire valoir leurs droits.
Responsabilité du cycliste : quand le vélo est en tort
Le cycliste, comme tout usager de la route, est soumis au Code de la route. Lorsqu’il commet une infraction, sa responsabilité peut être engagée :
- non-respect d’un feu rouge ou d’un stop,
- circulation en sens interdit,
- absence de respect d’une priorité,
- conduite sur un trottoir en heurtant un piéton,
- changement de direction sans signalisation.
En cas d’accident causé par un vélo au comportement fautif, il faut analyser deux types de préjudices :
- Les dommages matériels (véhicule, équipement, biens).
- Les dommages corporels (atteinte physique et morale aux victimes).
La distinction essentielle : dommages matériels vs dommage corporel
Dommage matériel
Lorsqu’un cycliste est fautif et cause des dégâts matériels (rayure sur une voiture, bris de rétroviseur, chute d’un piéton avec téléphone cassé…), sa responsabilité civile est engagée.
- Dans ce cas, c’est souvent son assurance habitation (garantie responsabilité civile) qui prend en charge l’indemnisation des victimes.
- S’il n’est pas assuré, il doit indemniser directement, ce qui peut être lourd financièrement.
Dommage corporel
En matière de blessures, le régime est différent. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
- Si un cycliste heurte un piéton, la loi Badinter ne s’applique pas car un vélo n’est pas un véhicule motorisé. Le piéton doit alors agir sur le fondement de la responsabilité civile du cycliste.
- Si un cycliste est blessé dans une collision avec une voiture, la loi Badinter s’applique car il y a un véhicule motorisé en cause. Même s’il est en tort, le cycliste bénéficie d’une protection particulière : sauf faute inexcusable (et cause exclusive de l’accident), il a droit à une indemnisation de ses dommages corporels.
- S'agissant du conducteur du véhicule en revanche, la loi Badinter ne lui permet pas d’obtenir réparation de ses blessures sauf s'il a souscrit une garantie corporelle avec son assurance auto.
Résumé :
- Dommage matériel → régime classique de la responsabilité civile.
- Dommage corporel → protection renforcée grâce à la loi Badinter, mais seulement pour la victime non conductrice d’un véhicule terrestre à moteur (cyclistes, piétons, passagers).
Exemple concret d’un accident avec un vélo en tort
Un cycliste grille un feu rouge et percute une voiture.
- Dommages matériels : le pare-chocs de la voiture est endommagé → le cycliste (ou son assurance RC) doit indemniser.
- Dommages corporels : le cycliste est blessé dans sa chute. Même en fautif, il doit être indemnisé par l’assureur du véhicule motorisé (sauf faute inexcusable).
Cet exemple illustre la différence majeure entre les régimes d’indemnisation selon la nature du dommage.
Conséquences juridiques pour le cycliste en tort
Lorsqu’un vélo est responsable d’un accident, plusieurs responsabilités peuvent être engagées :
- Responsabilité civile : réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui (selon les situations).
- Responsabilité pénale : en cas de manquement grave (ivresse, mise en danger volontaire, circulation interdite), le cycliste peut être poursuivi.
- Conséquences financières : si le cycliste n’a pas d’assurance adaptée, l'indemnisation qui lui incombe devra être réglée sur ses deniers personnels.
Le rôle de l’avocat en cas d’accident vélo en tort
L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel est essentielle pour :
- distinguer la part de responsabilité entre le cycliste et les autres usagers,
- déterminer si la loi Badinter s’applique,
- engager une action en indemnisation amiable ou judiciaire (corporelle et/ou matérielle),
- défendre les droits du cycliste ou des victimes.
FAQ
Qui est responsable d’un accident entre un vélo et une voiture ?
Si le cycliste commet une faute (feu rouge, priorité), il peut être jugé responsable des dégâts matériels. Pour les blessures, la loi Badinter protège généralement le cycliste, sauf en cas de faute inexcusable.
Qui indemnise après une collision entre un vélo et une voiture ?
En cas de choc, l’assureur de la voiture indemnise les victimes non conductrices (cycliste, piéton). Le cycliste en tort peut toutefois devoir réparer les dommages matériels causés.
À retenir
Un accident avec un vélo qui est fautif ne se règle pas de la même façon selon qu’il en est résulté un dommage matériel ou corporel.
- Pour les dommages d'ordre matériel, on applique les règles classiques de responsabilité civile.
- Pour les dommages corporels, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation offre une protection renforcée aux victimes non conductrices, y compris au cycliste fautif (sauf faute inexcusable).
Vous êtes impliqué dans un accident avec un vélo ? Contactez Me Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel à Paris, pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.
