Victime d’un accident de la route, d’une agression, ou d’un autre fait dommageable ? Vous vous demandez s’il est trop tard pour agir en justice ? La question de l'opportunité de déposer plainte et du délai pour porter plainte après un accident est très fréquente. Outre la dimension pénale, cette question peut avoir un impact sur l'indemnisation du préjudice.
Quelle est la durée de prescription pour déposer plainte ?
Existe-t-il une différence entre l’action pénale et la demande d’indemnisation ?
Quelles sont les stratégies à adopter pour ne pas perdre vos droits ?
Dans cet article, Me Joris Caunes, avocat en dommage corporel à Paris, vous explique les délais applicables, les textes légaux à connaître (notamment les articles 7 à 9 du Code de procédure pénale), et vous aide à adopter la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts.
Que dit la loi sur les délais pour porter plainte après un accident ?
Le délai pour porter plainte dépend de la qualification de l’infraction (contravention, délit ou crime). Ces délais sont fixés par les articles 9 et suivants du Code de procédure pénale, en particulier les articles 7, 8 et 9.
Article 7 CPP : prescription des crimes
L’action publique des crimes se prescrit par vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise.
Article 8 CPP : prescription des délits
L’action publique des délits se prescrit par six ans à compter de la date des faits.
Article 9 CPP : prescription des contraventions
L’action publique des contraventions se prescrit par un an.
Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus (par exemple par un acte d’enquête ou de poursuite).
Combien de temps pour porter plainte selon le type d’accident ?
Accident de la route
- 1 an pour une contravention (stationnement dangereux, feu rouge…)
- 6 ans pour un délit (homicide routier, blessures involontaires, conduite en état d’ivresse, délit de fuite)
- 20 ans si l’accident est en réalité un acte volontaire ayant entrainé la mort avec l'intention de la donner
En cas d’infraction, la victime peut porter plainte au commissariat ou directement auprès du procureur de la République. Lorsque l'affaire est complexe notamment, il peut être indiqué de confier la rédaction d'une plainte à un avocat.
Agression ou violences volontaires
- 3 ans pour des violences légères (ITT < 8 jours), si qualifiées de contraventionnelles (absence de circonstances aggravantes)
- 6 ans si l’ITT est > 8 jours (délit)
- 20 ans si les faits relèvent d’un crime (viol, tentative de meurtre…)
Accident médical ou erreur de soins
Si l’erreur médicale est considérée comme une infraction pénale (ex. : homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui), le délai pour porter plainte est de 6 ans, comme pour tout délit.
Mais attention : en matière de responsabilité médicale, les actions indemnitaires sont le plus souvent civiles ou administratives, avec des délais différents (voir plus bas).
Ne pas confondre : délai pour porter plainte ≠ délai pour être indemnisé
- Porter plainte = engager une action pénale
L’objectif est ici de faire reconnaître l’infraction, identifier et poursuivre le responsable. Cela relève du droit pénal.
- Être indemnisé = action civile ou administrative
Si vous avez été blessé, vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice :
- devant le tribunal civil ou administratif
- via votre assurance ou celle du tiers responsable
- Auprès du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) si le responsable d'une accident de la circulation n'est pas identifié ou n'est pas assuré.
- Auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour les victimes d'infraction pénales hors accidents de la route.
- Auprès de l'ONIAM en matière médicale
Le délai pour agir en indemnisation est en général de 10 ans à compter de la consolidation médicale (article 2226 du Code civil), c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé est stabilisé.
Attention, les délais sont plus courts devant la CIVI et le FGAO.
Une plainte pénale n’est pas obligatoire pour obtenir une indemnisation.
Pourquoi porter plainte rapidement après un accident ?
Même si la loi accorde plusieurs années, ne tardez pas :
- La preuve se dégrade avec le temps (témoignages, images, certificats médicaux)
- Une plainte rapide facilite les actes d’enquête
- Et peut accélérer dans certains cas la phase d’indemnisation
FAQ – Combien de temps pour porter plainte après un accident ?
Quel est le délai pour porter plainte après un accident de la route ?
Jusqu’à 6 ans en cas de blessures involontaires, et 1 an pour une simple contravention.
Puis-je encore porter plainte 5 ans après un accident ?
Oui, si l’infraction est un délit (délai de 6 ans). Mais attention à la preuve !
Dois-je absolument porter plainte pour obtenir réparation ?
Non. L’indemnisation peut être obtenue sans dépôt de plainte, notamment via les assurances ou le FGAO.
Peut-on interrompre le délai de prescription ?
Oui. Un acte d’enquête ou de procédure interrompt le délai et le fait repartir de zéro.
Puis-je demander réparation sans porter plainte ?
Oui. L’indemnisation peut être demandée par la voie civile, amiable ou via un fonds de garantie (FGAO, ONIAM…) sans qu’une plainte pénale ne soit nécessaire.
Le délai pour agir en justice est-il le même que celui pour la plainte ?
Non. Le délai pour porter plainte est régi par le Code de procédure pénale. Le délai pour obtenir une indemnisation est de nature civile (souvent 10 ans à compter de la consolidation médicale).
Puis-je porter plainte contre X si je ne connais pas le responsable ?
Oui. La plainte contre X est tout à fait possible et permet d’ouvrir une enquête quand l’auteur de l’accident est inconnu (cas fréquent en cas de délit de fuite).
Quels documents dois-je fournir pour porter plainte ?
Il est conseillé de réunir : votre certificat médical initial, tout constat d’accident, des témoignages, photos, et éventuellement un rapport de police ou de gendarmerie.
Existe-t-il un recours si j’ai dépassé le délai de prescription ?
Dans certains cas exceptionnels (mineur victime, dissimulation des faits, etc.), un recours reste possible. Il convient de consulter un avocat pour vérifier si un point de départ différé ou une interruption du délai peut être soulevé.
Puis-je porter plainte même si j’ai été partiellement responsable de l’accident ?
Oui. La plainte est possible dès lors qu’une infraction a été commise. La part de responsabilité sera évaluée par la juridiction, mais cela ne fait pas obstacle à l’action pénale.
Vous avez été victime d’un accident ? Agissez dans les temps.
Maître Joris Caunes, avocat au Barreau de Paris, accompagne les victimes d’accident dans leurs démarches pénales et indemnitaires.
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