Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, la question de son indemnisation se pose avec une acuité particulière. En pratique, l’identification de l’auteur, sa solvabilité ou encore l’issue de la procédure pénale constituent autant d’obstacles susceptibles de retarder, voire de compromettre, la réparation du préjudice subi.
Afin de garantir un droit effectif à indemnisation, le législateur a institué un mécanisme spécifique permettant aux victimes d’obtenir réparation indépendamment de la situation de l’auteur : la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Si ce dispositif constitue un levier essentiel de protection des victimes, les délais d’indemnisation par la CIVI demeurent souvent difficiles à appréhender. La procédure obéit en effet à des règles propres, mêlant phase amiable, instruction juridictionnelle et, le cas échéant, expertise médicale.
Voici quelques repères, juridiques et opérationnels sur le fonctionnement de la CIVI, les conditions de saisine, les différentes étapes de la procédure ainsi que les délais d’indemnisation observés en pratique, tels qu’ils sont généralement rencontrés par les cabinets d’avocats intervenant en droit du dommage corporel, et notamment par Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile spécialisée, instituée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Elle a pour mission d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de certaines infractions pénales ayant subi un préjudice corporel, psychologique ou matériel grave, lorsque la réparation ne peut être obtenue de l’auteur des faits.
La CIVI est compétente même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, décédé ou insolvable. Elle statue en principe au regard de la situation de la victime à la date de la demande.
La commission territorialement compétente est, sauf exception, celle du lieu de résidence de la victime au moment du dépôt de la requête.
Qui peut saisir la CIVI ?
Peuvent saisir la CIVI les victimes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– avoir subi une atteinte grave à la personne (atteinte à l’intégrité physique ou psychique) ;
– justifier d’un préjudice réel, personnel et direct résultant de l’infraction ;
– se trouver dans l’impossibilité d’obtenir une indemnisation effective de la part de l’auteur, en raison notamment de son insolvabilité, de son décès ou de son absence d’identification.
Délais de saisine de la CIVI
La demande d’indemnisation doit être introduite :
– dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ;
– ou, lorsqu’une action pénale a été engagée, dans le délai d’un an à compter de la décision pénale définitive.
Le respect de ces délais conditionne la recevabilité de la requête, sous réserve des hypothèses de relevé de forclusion.
Les demandes hors délai : l’appréciation souveraine de la CIVI
La CIVI dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant d’admettre une demande tardive lorsque la victime justifie d’un motif légitime l’ayant empêchée d’agir dans les délais légaux.
La jurisprudence reconnaît notamment comme motifs légitimes :
– l’âge de la victime au moment des faits ;
– l’emprise psychologique ou familiale exercée par l’auteur ;
– la prise de conscience tardive du préjudice subi.
À titre d’illustration, la cour d’appel de Rennes a admis la recevabilité de la demande d’une victime agressée durant son enfance, en retenant que son jeune âge et l’enfouissement durable des faits avaient fait obstacle à l’exercice de ses droits dans les délais légaux (CA Rennes, 5e ch., 24 avril 2014, n° 12/07317).
De même, lorsque les infractions sont commises dans un cadre intrafamilial, la crainte de représailles ou l’autorité morale de l’auteur peuvent justifier un relevé de forclusion.
Comment saisir la CIVI ?
La saisine de la CIVI s’effectue par le dépôt d’une requête motivée, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (plainte, décisions pénales, certificats médicaux, justificatifs de préjudices, etc.).
Une fois la requête enregistrée, la procédure d’indemnisation se déroule en plusieurs phases.
La procédure d’indemnisation devant la CIVI
La phase amiable d’indemnisation (FGTI)
Après réception du dossier, la CIVI transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Conformément à l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale, le Fonds dispose d’un délai de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation.
Cette offre doit être détaillée et porter sur l’ensemble des postes de préjudice indemnisables. La victime dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition.
La Cour de cassation a précisé que le droit à indemnisation par le Fonds s’apprécie au jour de la demande et non à la date des faits (Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.069).
Issue de la phase amiable
En cas d’acceptation de l’offre, celle-ci est homologuée par le président de la CIVI. Le Fonds de garantie est alors tenu de procéder au paiement dans un délai d’un mois.
En cas de refus exprès ou tacite (le silence de la victime pendant deux mois valant refus), la phase amiable prend fin.
La phase contentieuse devant la CIVI
En l’absence d’accord amiable, la procédure se poursuit devant la commission, qui statue après débats contradictoires.
Des audiences sont organisées afin d’examiner la recevabilité de la demande, la réalité des préjudices et leur évaluation. Le recours à un avocat intervenant en droit du dommage corporel est vivement recommandé afin d’assurer une défense effective des intérêts de la victime, notamment en cas de contestation du Fonds de garantie.
La décision rendue fixe le montant de l’indemnisation. Elle peut faire l’objet d’un appel dans les conditions de droit commun.
Quels sont les délais de traitement par la CIVI ?
Il n’existe pas de délai légal uniforme applicable à l’ensemble des procédures CIVI. La durée de traitement dépend de la nature de l’infraction, de la complexité du dossier et des mesures d’instruction nécessaires.
Les principales étapes génératrices de délais
– l’instruction du dossier et l’examen de la recevabilité ;
– la réalisation d’une expertise médicale, souvent indispensable pour apprécier les séquelles ;
– l’évaluation et le chiffrage des postes de préjudice ;
– la décision de la commission et, le cas échéant, les voies de recours.
Délai moyen d’indemnisation observé
En pratique, le délai global d’indemnisation par la CIVI est généralement compris entre deux et quatre ans. Les dossiers les plus complexes, ou ceux donnant lieu à appel, peuvent toutefois excéder ce délai.
Peut-on être indemnisé avant la décision définitive ?
Oui. La CIVI peut accorder à la victime une provision, correspondant à une avance sur l’indemnisation définitive.
Cette demande peut être présentée à tout moment de la procédure. Le président de la commission doit statuer dans un délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Quels préjudices peuvent être indemnisés par la CIVI ?
La CIVI a vocation à assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Peuvent notamment être indemnisés :
– les frais médicaux et paramédicaux ;
– les pertes de gains professionnels actuels et futurs ;
– les souffrances endurées ;
– le préjudice d’agrément ;
– l’incidence professionnelle ;
– l’assistance par une tierce personne ;
– le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Pourquoi se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel ?
La procédure devant la CIVI présente une technicité juridique élevée, tant sur le terrain de la recevabilité que sur celui de l’évaluation des préjudices. En pratique, l’intervention d’un avocat en droit du dommage corporel est conseillé.
L’avocat intervient notamment pour :
– sécuriser la recevabilité de la demande (délais, conditions légales, relevé de forclusion) ;
– constituer un dossier médical et indemnitaire solide, conforme à la nomenclature Dintilhac ;
– contester les offres insuffisantes du FGTI, souvent sous-évaluées lors de la phase amiable ;
– solliciter une expertise médicale, essentielle pour la reconnaissance des séquelles ;
– obtenir le versement de provisions, afin de soulager financièrement la victime pendant la procédure.
À Paris et dans toute la France, Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches devant la CIVI.
Besoin d’un accompagnement juridique personnalisé ?
Chaque situation de victime est unique. Les enjeux financiers, médicaux et humains justifient un accompagnement individualisé dès les premières démarches.
Maître Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel à Paris, propose un premier échange afin d’analyser votre situation, vérifier votre éligibilité à la CIVI et mettre en place une stratégie indemnitaire adaptée.
Prendre conseil rapidement permet souvent de réduire les délais, de sécuriser la procédure et d’améliorer le montant de l’indemnisation obtenue.
