Doit-on porter plainte après un accident pour toucher des indemnités ?

Après un accident de la route, beaucoup de victimes se demandent s’il est nécessaire de porter plainte pour obtenir une indemnisation. Faut-il se tourner vers les forces de l’ordre pour faire valoir ses droits ? Est-ce un passage obligé vers une indemnisation par l’assurance, le responsable ou le FGAO ?

Cette question est importante. Les enjeux entourant le dépôt ou non d'une plainte méritent d'être analysés selon les contexte et configurations.

Porter plainte après un accident : est-ce obligatoire pour être indemnisé ?

La réponse est non : porter plainte n’est pas une obligation légale pour obtenir une indemnisation après un accident. En effet, le système d’indemnisation des victimes d’accidents corporels repose avant tout sur la responsabilité civile (assurance du responsable) ou sur des dispositifs spécifiques comme le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Cependant, dans certains cas, une plainte est fortement recommandée, voire stratégique.

Dans quels cas porter plainte est conseillé ?

1. En cas d’accident constitutif d'une infraction pénale

Si l’accident est lié à un comportement délictueux (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, défaut d’assurance, refus de priorité, etc.), porter plainte permet d’engager des poursuites pénales contre le conducteur fautif. L'enquête pénale ouverte après le dépôt de plainte va permettre à la police ou à la gendarmerie de mener des investigations sur les circonstance de l'accident, sur le comportement du véhicule tiers et de son conducteur en vue de déterminer les responsabilités pénales. La reconnaissance de la responsabilité pénale peut permettre par exemple d'écarter la responsabilité de la victime conductrice d'un véhicule au moment de l'accident face à l'assureur chargé de l'indemnisation.  

En somme le dépôt d'une plainte :

• Renforce la reconnaissance de la faute du responsable,
• Permet à la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal,
• Peut permettre d'orienter et d'accélérer la procédure d’indemnisation.

2. En cas d’agression volontaire ou d’accident intentionnel

Dans les cas d’agression à la voiture ou d’accident causé volontairement, il est indispensable de porter plainte. En effet, dans les cas ou l'indemnisation doit être assurée par la solidarité nationale, le FGAO n'est pas compétent. En présence d'une infraction d'essence volontaire, c'est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions qui devra être saisie. L'indemnisation sera réglée par le Fonds de Garantie des Victime d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

L'enquête pénale permet alors de caractériser l'infraction et de constituer des preuves contre l'auteur, d'auditionner celui-ci (audition libre, garde à vue) afin que le procureur de la République puisse décider de l'orientation de l'affaire et du renvoi devant le tribunal correctionnel ou dans les cas les plus graves, devant la Cour d'Assises.

Le dépôt d'une plainte permet ainsi  :

• De qualifier juridiquement les faits,
• De bénéficier d’une indemnisation par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

3. En cas de refus ou retard d’indemnisation

Si l’assureur du responsable conteste les faits, ou tarde à indemniser, une plainte peut peser dans les négociations. Elle constitue un élément de preuve supplémentaire, notamment si un procès-verbal est établi par les forces de l’ordre.

Que se passe-t-il si l’on ne porte pas plainte ?

Ne pas porter plainte n’empêche pas d’être indemnisé, surtout :

• Si l’accident est clairement établi (constat amiable, témoins, rapport de police),
• Si le responsable est identifié et assuré,
• Si vous êtes couvert par un contrat d’assurance (garantie conducteur, dommages corporels, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez :

• Saisir directement l’assureur du responsable,
• Ou faire intervenir votre propre assureur (selon les garanties souscrites).

Quelle est la démarche pour porter plainte après un accident ?

La plainte peut être déposée :

• Au commissariat ou à la gendarmerie,
• Par courrier adressé au procureur de la République.

👉 Il est préférable de porter plainte rapidement après l’accident, afin que les preuves soient fraîches (certificats médicaux, témoignages, photos…) et puissent être collectée sans risque de dépérissement. Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'examen médical réalisé aux unités médico judiciaires sur réquisition des enquêteurs qui est le seul moyen de déterminer l'ITT au sens pénal. Or, en matière d'infractions de blessures involontaires, la gravité des blessures subies est déterminante de la qualification pénale retenue contre l'auteur.  

Comment se déroule le dépôt de plainte après un accident ?

Le dépôt de plainte peut sembler impressionnant pour une victime, surtout dans un de fragilité suite à un accident. Voici les étapes clés à connaître :

1. Choix du mode de dépôt

Vous pouvez porter plainte :

• Auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ;
• Par courrier adressé au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de l’auteur présumé.

2. Contenu de la plainte

Votre plainte doit décrire :

• Les circonstances précises de l’accident (lieu, date, heure, déroulement),
• L’identité du ou des auteurs présumés, si connue,
• Les préjudices subis (physiques, matériels, psychologiques),
• Les pièces justificatives (constat amiable, certificats médicaux, témoignages, photos, etc.).

3. Enregistrement de la plainte

Une fois votre plainte enregistrée, vous recevez un récépissé. Elle sera ensuite transmise au procureur de la République, qui décidera d’ouvrir (ou non) une enquête, de classer sans suite, ou de poursuivre le responsable devant le tribunal.

4. Constitution de partie civile (le cas échéant)

Si l’affaire est poursuivie devant une juridiction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander une indemnisation dans le cadre du procès pénal. Dans ce cadre, vous pouvez être accompagné par un avocat.

Porter plainte permet-il d’obtenir une indemnité plus élevée ?

Porter plainte n’a pas d’impact direct sur le montant des indemnités, mais cela peut :

• Favoriser la reconnaissance de la responsabilité,
• Ouvrir l’accès à certaines procédures (CIVI, FGAO, etc.) en cas de conducteur non assuré ou inconnu.

Être indemnisé sans plainte : l’accompagnement de l’avocat est essentiel

Même en l’absence de plainte, l’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel est essentielle pour :

• Vous orienter et vous conseiller à chaque étape
• Faire valoir vos droits,
• Evaluer l’ensemble des préjudices (physiques, économiques, moraux),
• Négocier au mieux avec les compagnies d’assurance.

L’avocat peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de porter plainte, et vous accompagner tout au long du processus pénal si nécessaire.

En résumé : faut-il porter plainte pour être indemnisé ?

FAQ – Doit-on porter plainte après un accident pour toucher des indemnités ?

Puis-je être indemnisé même si je n’ai pas porté plainte ?

Oui, si la responsabilité du tiers est établie et que son assurance couvre les dommages, vous pouvez être indemnisé sans déposer plainte.

Quel est le délai pour porter plainte après un accident ?

Le délai de prescription est généralement de 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Il est cependant conseillé d’agir rapidement.

Est-ce que porter plainte bloque l’indemnisation ?

Non, au contraire : cela peut même faciliter le processus si la plainte permet de mieux établir les faits et la responsabilité.

Peut-on porter plainte plusieurs jours après un accident ?

Oui. Il n’est pas obligatoire de porter plainte immédiatement après l’accident. Toutefois, il est fortement recommandé d’agir rapidement, idéalement dans les jours qui suivent, afin que les preuves soient encore disponibles et que la mémoire des faits soit précise. Dans certains cas, notamment pour les infractions pénales, la plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans (délai de prescription des délits), mais cela varie selon la gravité des faits.

La plainte est-elle indispensable pour engager une procédure civile ?

Non. La procédure civile d’indemnisation peut être engagée indépendamment d’une plainte. Mais le procès-verbal résultant d’une plainte peut constituer un élément de preuve très utile devant le juge civil, notamment pour prouver la faute du responsable.

Puis-je déposer une plainte même si j’ai signé un constat amiable ?

Oui. Le constat amiable a une valeur déclarative et ne remplace pas une plainte. Si vous estimez que l’autre conducteur a commis une infraction ou si vous découvrez de nouveaux éléments, vous pouvez tout à fait déposer plainte même après avoir signé un constat amiable.

Est-ce que je peux déposer plainte sans connaître l’identité du responsable ?

Oui. Si le tiers a pris la fuite ou si vous ignorez son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Cela permettra à la police d’ouvrir une enquête pour tenter de l’identifier. En parallèle, vous pourrez saisir le FGAO pour être indemnisé, à condition d’avoir effectivement déposé plainte.

Quelle est la différence entre déposer plainte et se constituer partie civile ?

Déposer plainte vise à signaler une infraction à l’autorité judiciaire. En revanche, se constituer partie civile permet à la victime de participer au procès pénal en demandant des dommages et intérêts. Cette démarche peut se faire au moment de la plainte ou plus tard, en cours de procédure.

Une plainte classée sans suite empêche-t-elle l’indemnisation ?

Non. Le classement sans suite signifie que le procureur ne donne pas suite à l’affaire pénale, souvent faute de preuves. Cela n’empêche en rien d’obtenir une indemnisation civile, par l’assurance ou par une juridiction civile. Il est d’ailleurs courant que l’indemnisation intervienne sans condamnation pénale.

Conclusion : faites-vous accompagner par un avocat après un accident

Porter plainte n’est pas une condition indispensable pour toucher des indemnités après un accident, mais cela peut être un levier stratégique puissant, surtout en cas de circonstances aggravantes ou de litige.

👉 Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes dans toutes les étapes : dépôt de plainte, constitution de partie civile, négociation d’indemnisation, ou procédure judiciaire.

N’attendez pas pour faire valoir vos droits : un accompagnement juridique dès les premières démarches peut faire toute la différence.

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