Les trottinettes électriques font désormais partie intégrante de la mobilité urbaine. Naturellement les accidents se multiplient, et les victimes peuvent se retrouver dans l’incertitude quant à leurs droits, les démarches ou encore le régime légal applicable.
1. Démarches à suivre après un accident de trottinette électrique
Dès que vous êtes impliqué dans un accident, sécurisez la zone, alertez les secours si nécessaire. En cas de tiers, remplissez un constat amiable ou faites intervenir la police. Vous devez recueillir des preuves (photos, témoignages) et obtenir un certificat médical initial. Ces éléments alimenteront votre dossier médical et juridique pour monter une demande d’indemnisation solide.
2. Régime juridique applicable et obligations de l’utilisateur
Les trottinettes électriques relèvent de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), encadrés depuis le décret du 23 octobre 2019 et assimilés à des véhicules terrestres à moteur (VTM). La jurisprudence a longtemps hésité sur cette qualification, mais aujourd’hui l’utilisation du régime VTM et l’assimilation à l’assurance automobile est largement retenue. L’article L.211‑1 du Code des assurances impose donc une obligation d’assurance responsabilité civile équivalente à celle requise pour une moto ou une voiture. Sans assurance, l’utilisateur s’expose à une amende jusqu’à 3 750 € et à l’obligation de réparer seul les dommages causés.
3. Responsabilités en cas d’accident
- Si une trottinette percute un piéton, c’est le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s’applique, garantissant à la victime une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable.
- En cas d’accident entre trottinette et véhicule à moteur : application de la loi Badinter
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les trottinettes électriques sont juridiquement assimilées à des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cela signifie qu’en cas d’accident avec une voiture, une moto ou tout autre VTM, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique — mais dans les conditions prévues pour les conducteurs de véhicules.
- L’article 1er de la loi n°85-677 dispose que “les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur […] peuvent obtenir réparation de leur dommage […]”. Toutefois, les utilisateurs de trottinettes, en tant que conducteurs de VTM, ne bénéficient pas du régime protecteur accordé aux piétons, passagers ou cyclistes non motorisés. Ils ne sont donc pas indemnisés automatiquement.
- Concrètement, cela signifie que l’indemnisation dépendra des fautes respectives des conducteurs, comme c’est le cas dans un accident entre deux voitures. Si la faute de l’utilisateur de la trottinette est exclusive (ex : refus de priorité, circulation sur autoroute, usage sans assurance), il peut être privé totalement de son droit à indemnisation. À l’inverse, si le conducteur de l’autre véhicule est seul responsable (ex : non-respect d’un feu rouge), son assureur devra prendre en charge l’intégralité des préjudices de la victime.
- En résumé : la loi Badinter s’applique bien, mais dans un cadre moins favorable que pour les usagers dits « vulnérables ». D’où l’importance pour l’utilisateur de trottinette de respecter les règles de circulation, et d’être couvert par une assurance adaptée.
- Le conducteur de la trottinette blessé dans un accident, peut être indemnisé sous réserve de ne pas avoir commis une faute contribuant au dommage (par exemple, conduite sans homologation, usage d’un engin non conforme à la voie).
4. Vos droits à indemnisation, selon le scénario
- Si vous êtes victime non responsable, votre indemnisation couvrira : les soins médicaux, la réparation des préjudices physiques et moraux, la perte de revenus, le remboursement de votre trottinette.
- Si vous avez causé l’accident, votre assurance peut prendre en charge les dommages causés aux tiers.
- En l’absence d’assurance ou de tiers identifié, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour obtenir une indemnisation.
5. Étapes pour obtenir votre indemnisation
- Déclarer l’accident à votre assurance (dans un délai de 5 jours ouvrés).
- Constituer un dossier complet : constat, photos, certificat médical, facture de la trottinette.
- Demander une expertise médicale pour évaluer votre préjudice (corporel et matériel). Il est fortement recommandé de s'adjoindre les service d'un médecin conseil de victime qui saura mettre en évidence toutes les dimensions du préjudice subi. A noter que ses honoraires seront pris en charge par l'organisme payeur de l'indemnisation au titre des frais divers.
- Laisser l’assureur proposer une offre d’indemnisation : selon l’article L.211‑9 du Code des assurances, l’offre doit intervenir dans un délai de 8 mois après l’accident, et une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation.
- Négocier ou contester l’offre. L'assistance par un avocat est le meilleur gage afin d'éviter la sous indemnisation très courante lorsque la victime profane est seule face à l'assurance.
6. Pourquoi recourir à un avocat en dommage corporel ?
Un avocat aguerri à la réparation du préjudice corporel aide notamment à :
- déterminer la responsabilité réelle,
- choisir entre procédure amiable, FGAO ou judiciaire,
- négocier une offre d’indemnisation juste et complète, poste par poste.
7. Cadre légal synthétique et obligations
Depuis 2019, les trottinettes électriques sont soumises à des règles précises du Code de la route : vitesse max de 25 km/h, interdiction de circulation sur les trottoirs, obligation de rouler sur piste cyclable si disponible, usage interdit aux mineurs de moins de 14 ans, port du casque obligatoire pour les mineurs. L’assurance responsabilité civile est impérative, sous peine de sanctions pénales. Vérifiez bien votre couverture, surtout si vous utilisez des trottinettes en libre-service : l’opérateur doit fournir une assurance collective.
FAQ : Vos questions fréquentes sur l’indemnisation en cas d’accident de trottinette
Quelle est l’indemnisation en cas d’accident de trottinette électrique ?
Tout dépend de la gravité des blessures et des responsabilités. Une indemnisation peut inclure les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, l'aide humaine par tierce personne...
Comment se faire rembourser une trottinette électrique ?
Si la trottinette est endommagée dans un accident, elle peut être remboursée par votre assurance (si vous avez une garantie dommages) ou par l’assurance du responsable de l’accident si sa responsabilité exclusive a été retenue.
Est-ce qu’une trottinette électrique est considérée comme un usager faible en cas d’accident ?
Non, contrairement à une idée reçue, le conducteur d’une trottinette électrique n’est pas considéré comme un usager faible ou vulnérable au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les trottinettes électriques sont juridiquement assimilées à des véhicules terrestres à moteur (VTM).
En conséquence, en cas d’accident, leur conducteur est traité comme un automobiliste ou un motard, et ne bénéficie pas du régime protecteur réservé aux piétons, cyclistes non motorisés ou passagers.
La loi Badinter (article 1er) s’applique bien en cas d’accident avec un autre VTM, mais l’indemnisation dépendra alors des fautes respectives, comme dans un accident entre deux voitures. Si la faute de l’utilisateur de la trottinette est exclusive, il peut être entièrement privé d’indemnisation.
À retenir : un conducteur de trottinette électrique n’est pas juridiquement un usager faible, même s’il peut physiquement apparaître comme vulnérable. D’où l’importance cruciale de souscrire une assurance et de respecter strictement les règles de circulation.
Que se passe-t-il si vous tombez d’une trottinette électrique ?
Vous pouvez solliciter votre propre assurance (garantie individuelle accident). Si un tiers est responsable de votre chute (trou sur la chaussée, autre usager), vous pouvez lui adresser une réclamation.
Quels sont les droits quand on a une trottinette électrique ?
En tant qu’utilisateur d’une trottinette électrique, vous avez le droit de circuler dans les conditions prévues par le Code de la route : sur les pistes cyclables ou, à défaut, sur la chaussée en agglomération, dans la limite de 25 km/h. Hors agglomération, la circulation est généralement interdite sauf sur voies spécialement autorisées.
Vous bénéficiez aussi de droits en cas d’accident : si vous êtes victime, vous pouvez prétendre à une indemnisation selon les circonstances. Si l’accident implique un véhicule terrestre à moteur (VTM), la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique, ce qui permet une indemnisation rapide et objective, même si vous conduisez vous-même un VTM (comme une trottinette).
L’assurance responsabilité civile est obligatoire, et vous devez y souscrire personnellement si vous utilisez une trottinette électrique. Pour une meilleure protection, il est aussi possible de compléter avec une garantie conducteur ou une protection juridique, bien que celles-ci soient facultatives. Ces garanties renforcent vos droits en cas de litige ou de préjudice corporel.
Comment remplir un constat avec une trottinette électrique ?
Le constat amiable est identique à celui utilisé pour les voitures. Il faut indiquer les faits, les dommages, cocher les bonnes cases et ne rien signer que vous ne comprenez pas.
Pourquoi une batterie de trottinette peut exploser ?
Une surchauffe, un choc violent ou une mauvaise qualité de fabrication peuvent provoquer une explosion de la batterie au lithium.
Quelle est l’espérance de vie d’une trottinette électrique ?
En usage quotidien, une trottinette peut durer entre 2 à 5 ans, selon la qualité et l’entretien.
Quels sont les risques des trottinettes électriques ?
Chutes, collisions, blessures graves à la tête ou aux membres, incendies de batterie… les risques sont nombreux, surtout si les règles ne sont pas respectées.
Quelle est la nouvelle loi pour les trottinettes électriques ?
La réglementation applicable aux trottinettes électriques découle principalement du décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, pris en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, codifiée notamment dans le Code de la route. Ce cadre juridique a été renforcé en 2022 et 2023 et 2024.
Voici les principales règles actuellement en vigueur :
- Âge minimum : l’usage d’une trottinette électrique est interdit aux moins de 14 ans (article R412-43-3 du Code de la route).
- Vitesse maximale autorisée : limitée à 25 km/h (article R311-1 du Code de la route, classification des EDPM).
- Interdiction sur les trottoirs : sauf exception locale, la circulation sur les trottoirs est interdite.
- Port du casque recommandé (obligatoire pour les mineurs).
- Équipement obligatoire : freins, feux avant/arrière, avertisseur sonore, catadioptres.
- Assurance obligatoire : les utilisateurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile (exigée pour tout VTM au sens de l’article L211-1 du Code des assurances).
Ces mesures visent à sécuriser l’usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), catégorie dans laquelle entrent les trottinettes électriques.
En cas de non-respect de ces règles, l’utilisateur peut être verbalisé, et en cas d’accident, une faute de conduite peut limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Est-il obligatoire d’avoir des clignotants sur une trottinette électrique ?
Non, les clignotants ne sont pas obligatoires pour les trottinettes électriques utilisées à titre privé. En revanche, des équipements de visibilité sont exigés par le Code de la route : feux avant et arrière, catadioptres (réflecteurs) latéraux et arrière, avertisseur sonore et freins efficaces. Depuis le décret n°2024-1074 du 29 novembre 2024, les clignotants sont désormais autorisés en option, à condition de respecter certaines normes (couleur, intensité, non éblouissants). Certaines municipalités peuvent les imposer sur les trottinettes en libre-service, mais pas pour les particuliers.
Est-ce qu’une trottinette a priorité sur un passage piéton ?
Non. Sur un passage piéton, la priorité est donnée aux piétons. Le conducteur de trottinette doit descendre de son engin pour traverser.
Pourquoi faire appel à un avocat après un accident de trottinette sur la route
Après un accident de trottinette sur la route, il est essentiel de consulter un avocat en dommage corporel pour défendre vos droits et vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation auprès de l'assurance ou du FGAO, pour l'organisation d'une expertise médicale.... jusqu'a l'obtention d'une indemnisation.
Quels recours en cas de refus d’indemnisation après un accident de trottinette électrique ?
En cas de refus ou de contestation d’indemnisation par l’assurance, la victime piéton d'un accident de la route peut saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour faire valoir ses droits. Elle peut également se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel afin d’obtenir une indemnisation, notamment en mobilisant la loi Badinter si l’accident implique un véhicule terrestre à moteur.
Quelle responsabilité en cas d’accident causé par un défaut technique de la trottinette électrique ?
Si un accident est dû à un défaut technique (frein défaillant, batterie défectueuse, etc.), la responsabilité du fabricant ou du vendeur peut être engagée sur le fondement de la garantie des produits défectueux.
Besoin d’aide pour votre indemnisation après un accident de trottinette ?
Vous êtes victime ou responsable d’un accident de trottinette électrique ? Vous ne savez pas par où commencer ?
Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation la plus juste.
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