Indemnisation accident trottinette électrique : droits, démarches, et cadre légal

Les trottinettes électriques font désormais partie intégrante de la mobilité urbaine. Naturellement les accidents se multiplient, et les victimes peuvent se retrouver dans l’incertitude quant à leurs droits, les démarches ou encore le régime légal applicable.

1. Démarches à suivre après un accident de trottinette électrique

Dès que vous êtes impliqué dans un accident, sécurisez la zone, alertez les secours si nécessaire. En cas de tiers, remplissez un constat amiable ou faites intervenir la police. Vous devez recueillir des preuves (photos, témoignages) et obtenir un certificat médical initial. Ces éléments alimenteront votre dossier médical et juridique pour monter une demande d’indemnisation solide.

2. Régime juridique applicable et obligations de l’utilisateur

Les trottinettes électriques relèvent de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), encadrés depuis le décret du 23 octobre 2019 et assimilés à des véhicules terrestres à moteur (VTM). La jurisprudence a longtemps hésité sur cette qualification, mais aujourd’hui l’utilisation du régime VTM et l’assimilation à l’assurance automobile est largement retenue. L’article L.211‑1 du Code des assurances impose donc une obligation d’assurance responsabilité civile équivalente à celle requise pour une moto ou une voiture. Sans assurance, l’utilisateur s’expose à une amende jusqu’à 3 750 € et à l’obligation de réparer seul les dommages causés.

3. Responsabilités en cas d’accident

• Si une trottinette percute un piéton, c’est le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s’applique, garantissant à la victime une indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable.
• En cas d’accident entre trottinette et véhicule à moteur : application de la loi Badinter
• Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM), les trottinettes électriques sont juridiquement assimilées à des véhicules terrestres à moteur (VTM). Cela signifie qu’en cas d’accident avec une voiture, une moto ou tout autre VTM, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique — mais dans les conditions prévues pour les conducteurs de véhicules.
• L’article 1er de la loi n°85-677 dispose que “les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur […] peuvent obtenir réparation de leur dommage […]”. Toutefois, les utilisateurs de trottinettes, en tant que conducteurs de VTM, ne bénéficient pas du régime protecteur accordé aux piétons, passagers ou cyclistes non motorisés. Ils ne sont donc pas indemnisés automatiquement.
• Concrètement, cela signifie que l’indemnisation dépendra des fautes respectives des conducteurs, comme c’est le cas dans un accident entre deux voitures. Si la faute de l’utilisateur de la trottinette est exclusive (ex : refus de priorité, circulation sur autoroute, usage sans assurance), il peut être privé totalement de son droit à indemnisation. À l’inverse, si le conducteur de l’autre véhicule est seul responsable (ex : non-respect d’un feu rouge), son assureur devra prendre en charge l’intégralité des préjudices de la victime.
• En résumé : la loi Badinter s’applique bien, mais dans un cadre moins favorable que pour les usagers dits « vulnérables ». D’où l’importance pour l’utilisateur de trottinette de respecter les règles de circulation, et d’être couvert par une assurance adaptée.
• Le conducteur de la trottinette blessé dans un accident, peut être indemnisé sous réserve de ne pas avoir commis une faute contribuant au dommage (par exemple, conduite sans homologation, usage d’un engin non conforme à la voie).

4. Vos droits à indemnisation, selon le scénario

• Si vous êtes victime non responsable, votre indemnisation couvrira : les soins médicaux, la réparation des préjudices physiques et moraux, la perte de revenus, le remboursement de votre trottinette.
• Si vous avez causé l’accident, votre assurance peut prendre en charge les dommages causés aux tiers.
• En l’absence d’assurance ou de tiers identifié, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour obtenir une indemnisation.

5. Étapes pour obtenir votre indemnisation

1. Déclarer l’accident à votre assurance (dans un délai de 5 jours ouvrés).
2. Constituer un dossier complet : constat, photos, certificat médical, facture de la trottinette.
3. Demander une expertise médicale pour évaluer votre préjudice (corporel et matériel). Il est fortement recommandé de s'adjoindre les service d'un médecin conseil de victime qui saura mettre en évidence toutes les dimensions du préjudice subi. A noter que ses honoraires seront pris en charge par l'organisme payeur de l'indemnisation au titre des frais divers.
4. Laisser l’assureur proposer une offre d’indemnisation : selon l’article L.211‑9 du Code des assurances, l’offre doit intervenir dans un délai de 8 mois après l’accident, et une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation.
5. Négocier ou contester l’offre. L'assistance par un avocat est le meilleur gage afin d'éviter la sous indemnisation très courante lorsque la victime profane est seule face à l'assurance.

6. Pourquoi recourir à un avocat en dommage corporel ?

Un avocat aguerri à la réparation du préjudice corporel aide notamment à :

• déterminer la responsabilité réelle,
• choisir entre procédure amiable, FGAO ou judiciaire,
• négocier une offre d’indemnisation juste et complète, poste par poste.

7. Cadre légal synthétique et obligations

Depuis 2019, les trottinettes électriques sont soumises à des règles précises du Code de la route : vitesse max de 25 km/h, interdiction de circulation sur les trottoirs, obligation de rouler sur piste cyclable si disponible, usage interdit aux mineurs de moins de 14 ans, port du casque obligatoire pour les mineurs. L’assurance responsabilité civile est impérative, sous peine de sanctions pénales. Vérifiez bien votre couverture, surtout si vous utilisez des trottinettes en libre-service : l’opérateur doit fournir une assurance collective.

Besoin d’aide pour votre indemnisation après un accident de trottinette ?

Vous êtes victime ou responsable d’un accident de trottinette électrique ? Vous ne savez pas par où commencer ?

Maître Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation la plus juste.

Contactez le cabinet dès maintenant pour un premier échange gratuit.