Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, elle peut se retrouver dans l’incapacité temporaire de travailler. Cette situation engendre bien souvent une perte de revenus. La victime a alors droit à une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels (PGPA), un poste de préjudice patrimonial temporaire reconnu par la nomenclature Dintilhac.
Qu’est-ce que la perte de gains professionnels actuels ?
La PGPA désigne la perte de revenus subie par une victime entre la date de l’accident et la consolidation de son état de santé. Cette période est qualifiée d’incapacité temporaire de travail. La consolidation correspond au moment où les séquelles sont stabilisées et où aucune évolution notable n'est envisagée, sauf aggravation.
🔎 Définition juridique :
“Ce poste de préjudice à caractère temporaire, subi par la victime avant la consolidation de son état, répare la perte de tout ou partie de ses revenus pendant son incapacité temporaire de travail, totale ou partielle.” (Nomenclature Dintilhac)
Même si la victime n’a pas complètement cessé son activité, elle peut être indemnisée dès lors que son incapacité a eu un retentissement économique sur ses revenus professionnels.
Comment calculer la Perte de Gains professionnels Actuels ?
Le calcul de la PGPA repose sur la comparaison entre les revenus perçus avant l’accident et ceux effectivement perçus pendant l’incapacité temporaire.
1. Déterminer le salaire de référence
Le salaire de référence correspond généralement :
- au revenu fiscal net figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédant l’accident ;
- ou aux bulletins de salaire (en incluant primes, heures supplémentaires, 13e mois…).
💡 À noter : Les revenus sont pris en compte nets d’impôt, et la CSG/CRDS doit être incluse dans l’assiette si elle figure dans les indemnités à déduire.
2. Déduire les sommes perçues
On déduit de la PGPA les montants que la victime a perçus durant cette période :
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS),
- Compléments de prévoyance,
- Salaires maintenus par l’employeur, si imputables à l’incapacité temporaire.
⚠️ Les salaires maintenus après consolidation ne sont pas indemnisables au titre de la PGPA.
Quelles sont les preuves nécessaires pour l’indemnisation ?
L’indemnisation de la PGPA repose sur la production de justificatifs solides :
- Bulletins de salaire (avec traduction si en langue étrangère),
- Attestation de l’employeur certifiant les pertes de salaires,
- Déclarations fiscales (avis d’imposition),
- Documents médicaux attestant de la durée de l’incapacité.
📌 La jurisprudence impose aux juges de procéder à une actualisation de l’indemnisation au jour de leur décision, si la victime en fait la demande, afin de tenir compte de l’évolution monétaire.
Spécificités et jurisprudence
- L’indemnisation peut être partielle, même si la victime a continué à exercer une activité réduite.
- La limitation des perspectives professionnelles ou la perte de chance de promotion peut être intégrée à la PGPA si elle est avérée.
- Un arrêt de travail mixte (accident + maladie) peut être indemnisé si l’accident justifie à lui seul l’interruption.
- Aucune incidence professionnelle temporaire ne peut être indemnisée en supplément de la PGPA.
Récapitulatif : PGPA
Voici un tableau récapitulatif des éléments essentiels à connaître pour l’évaluation et l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels :
Concept Règle applicable
Définition du PGPA : Perte de revenus jusqu’à la consolidation
Base de calcul : Comparaison des revenus antérieurs et postérieurs
Documents justificatifs : Attestation de l’employeur, bulletins de salaire
Actualisation : Nécessaire si demandée
Pas de réduction fiscale : Charges et impôts sans impact
Conclusion : un poste clé pour l’indemnisation du préjudice économique
La perte de gains professionnels actuels est un poste essentiel dans l’indemnisation des préjudices économiques des victimes d’accident. Elle permet de compenser la perte de revenus subie pendant la période d’incapacité de travail. Son indemnisation requiert une justification rigoureuse, une analyse fine de la situation économique de la victime, et un respect scrupuleux de la jurisprudence en vigueur. Il est vivement recommandé d'être assisté par un avocat en droit du dommage corporel pour faire valoir ses droits.
📞 Maître Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel, vous accompagne dans l’évaluation et l’indemnisation de vos pertes de revenus consécutives à un accident ou une agression. N’hésitez pas à le contacter pour une consultation personnalisée.
❓ FAQ – Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
🔹 Qu’est-ce que la perte de gains professionnels actuels (PGPA) ?
La PGPA correspond à la perte de revenus subie par une victime d’accident pendant sa période d’incapacité temporaire de travail, entre l’accident et la consolidation. Elle donne lieu à une indemnisation spécifique pour compenser cette perte financière.
🔹 Qui peut être indemnisé pour une PGPA ?
Toute victime d’un dommage corporel (accident de la route, agression, erreur médicale…) justifiant d’une perte de revenus peut être indemnisée pour une PGPA, qu’elle soit salariée, indépendante ou en recherche d’emploi.
🔹 Quels justificatifs faut-il fournir pour prouver une PGPA ?
Il est nécessaire de produire des bulletins de salaire, une attestation de l’employeur, des relevés fiscaux et tout document médical prouvant l’incapacité de travail. Une analyse comptable peut aussi être requise pour les professions libérales.
🔹 Comment est calculée l’indemnisation de la PGPA ?
L’indemnisation est calculée en comparant les revenus perçus avant l’accident avec ceux réellement perçus durant la période d’incapacité, en tenant compte des indemnités journalières et des éventuelles compensations versées par l’employeur ou la prévoyance.
🔹 La PGPA est-elle imposable ?
Non, l’indemnisation versée au titre de la PGPA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, car elle vise à réparer un préjudice et non à enrichir la victime.
