En matière de dommage corporel, de plus en plus de victimes font appel à un avocat pour défendre leurs droits face à une compagnie d’assurance ou à un responsable d’accident. Mais une question revient fréquemment : quel est le pourcentage que prend un avocat sur l’indemnisation obtenue ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. En France, les honoraires des avocats sont libres, mais doivent être précisément encadrés dans une convention d’honoraires écrite, souvent proportionnelle à la somme obtenue. Il est donc essentiel de bien comprendre la pratique, les usages, et vos droits avant de vous engager.
Du reste, au delà des aspects financiers s'agissant de dossiers souvent longs et touchant à des traumatismes profonds, pour lesquels la co-construction du dossier est primordiale, il apparait essentiel de confier son dossier à un avocat avec lequel la communication est fluide et le lien de confiance établi après les premiers échanges.
1. Le principe : une convention d’honoraires obligatoire
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, toute intervention d’un avocat doit faire l’objet d’une convention écrite fixant les modalités de rémunération. En matière d’indemnisation, cette convention comprend souvent :
- Un honoraire fixe (ou « honoraire forfaitaire ») ;
- Un honoraire de résultat, proportionnel à l’indemnité obtenue ;
- Parfois, un honoraire au temps passé
🔎 Exemple : Un avocat peut facturer 1.500 € HT de base + 12 % HT de l’indemnité obtenue.
2. Une base légale claire : l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971
La fixation des honoraires des avocats est encadrée par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise :
« Les honoraires (de l'avocat) sont fixés en accord avec le client.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure (...) l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Ce texte fonde l’obligation pour l’avocat de fixer ses honoraires en toute transparence, avec une convention écrite préalable, et interdit certaines pratiques.
En pratique, cela signifie notamment que :
- Il est interdit à l'avocat d'accepter de n'être rémunéré que sur le résultat obtenu
- Aucun honoraire ne peut être réclamé sans accord préalable du client,
- Le client peut contester un honoraire jugé excessif devant le bâtonnier,
- L’avocat tient compte de la situation financière de la victime.
3. Quel pourcentage prend un avocat sur une indemnisation ?
La plupart des avocats en réparation du dommage corporel appliquent un pourcentage compris entre 10 % et 18 % HT de l’indemnisation obtenue. Ce pourcentage peut varier selon plusieurs critères :
4. Comment se calculent les honoraires d’un avocat en dommage corporel ?
Les honoraires sont fixés librement, mais doivent être déterminés en toute transparence et inscrits dans la convention signée avec le client. Le calcul est généralement fait sur la base de l’indemnité totale obtenue, avant déduction des frais.
Par exemple :
- Honoraires forfaitaire 2.000 €
- Indemnité obtenue : 80 000 €
- Honoraire de résultat : 12 % HT
- Honoraire total : 9 600 € HT (11 520 € TTC)
📌 À noter : Les frais d’expertise, les débours ou frais d’huissier ne sont pas compris dans les honoraires. Ces coûts peuvent être avancés par l’avocat puis refacturés. Ils seront inclus dans l'indemnisation à la fin de la procédure et donc remboursés.
5. Qui paie les frais d’avocat en cas de victoire ?
En France, le principe est que chaque partie paie ses propres frais d’avocat. Toutefois, le juge peut condamner la partie adverse à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cela signifie qu’en cas de succès, la victime peut obtenir une participation aux frais d’avocat, mais cette somme reste à la discrétion du juge.
En pratique :
- Dans le cadre amiable : les frais restent à votre charge (sauf prise en charge partielle par l’assurance protection juridique).
- En contentieux : le juge peut accorder une somme souvent comprise entre 800 € et 3.000 €, parfois davantage.
