Introduction : un préjudice souvent sous-estimé par les assureurs
Après un accident de la route, une agression ou un accident domestique, la victime peut subir une perte temporaire de son autonomie et de sa qualité de vie. Ce préjudice, appelé déficit fonctionnel temporaire (DFT), fait l’objet d’une indemnisation spécifique. Pourtant, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est souvent mal évaluée par les compagnies d’assurance, faute d’une bonne compréhension de sa définition, de ses critères et de son calcul.
Cet article vous propose un guide complet pour comprendre le DFT, ses différences avec l’ITT, les barèmes d’indemnisation appliqués et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation juste et intégrale :
- Définition et caractéristiques du DFT.
- Différences entre DFT et ITT (Interruption Temporaire de Travail).
- Modalités de calcul et barème utilisé.
- Démarches pour demander une indemnisation.
- Conseils pratiques et ressources pour maximiser vos droits.
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ?
Le DFT est défini dans la nomenclature Dintilhac comme la période durant laquelle la victime, en raison de ses blessures, ne peut pas mener une vie normale, même si elle n’exerce pas d’activité professionnelle.
Concrètement, le DFT indemnise :
1. Gêne dans les actes de la vie courante
Le DFT vise la compensation du préjudice subi dans la vie quotidienne : impossibilité ou difficulté d’accomplir les actes usuels (se lever, se laver, se déplacer, etc.), privation d’autonomie temporaire, et perturbation des conditions d’existence ordinaires
2. Temps d’hospitalisation et immobilisation
La période d’hospitalisation, tout comme les périodes d’immobilisation forcée à domicile, sont également indemnisées dans le cadre du DFT.
3. Pertes de qualité de vie et des joies usuelles
Le DFT couvre la privation de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, y compris la séparation d’avec l’environnement familial, l’impossibilité de se livrer à ses activités habituelles, et la privation temporaire d’activités d’agrément.
4. Préjudices spécifiques inclus dans le DFT
Selon la nomenclature Dintilhac, et la jurisprudence la plus récente :
- Le préjudice sexuel temporaire ;
- Le préjudice d’agrément temporaire (c’est-à-dire l’impossibilité temporaire de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs) ;
- Le préjudice d’établissement temporaire (incapacité temporaire de réaliser un projet de vie ou familial).
Tous ces préjudices sont expressément inclus dans le DFT, ce qui exclut toute indemnisation séparée au titre d’un préjudice sexuel temporaire ou d’un préjudice d’agrément temporaire pendant la période traumatique.
Exclusions : Ce qui n’est pas indemnisé dans le DFT
- Les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux, etc.) ne relèvent pas du DFT, mais d’autres postes de préjudices patrimoniaux.
- Les souffrances physiques et morales endurées pendant la maladie traumatique constituent un préjudice distinct du DFT et sont indemnisées séparément
Exemple :
Une victime d’accident de la route hospitalisée pendant 3 semaines puis immobilisée chez elle pendant 2 mois subit un DFT total (100%) durant son hospitalisation, puis un DFT partiel (50%) durant sa convalescence. Elle peut prétendre à une indemnisation spécifique, distincte de son arrêt de travail.
Différence entre DFT, ITT et autres préjudices
Il est fréquent de confondre le DFT avec l’ITT ou d’autres postes indemnisables.
1. DFT vs ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
- ITT : mesure l’incapacité à travailler (réservée à la sphère professionnelle).
- DFT : concerne la vie quotidienne et touche aussi les personnes sans emploi (enfants, retraités, étudiants).
2. DFT vs souffrances endurées
Les souffrances endurées (poste distinct) compensent la douleur physique et morale liée aux soins, tandis que le DFT compense la perte de qualité de vie.
3. DFT vs déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le DFP intervient après la consolidation médico-légale, pour indemniser les séquelles définitives.
Comment évalue-t-on le déficit fonctionnel temporaire ?
Expertise médicale : une étape cruciale
Le DFT est évalué par un médecin expert, souvent désigné par l’assurance ou par le juge. Ce dernier analyse :
- La durée totale d’incapacité (hospitalisation, alitement).
- Les périodes de déficit partiel (mobilité réduite, port d’attelle).
- L’impact réel sur la vie quotidienne (besoin d’aide pour les tâches courantes).
Recommandation : Ne jamais se présenter seul à une expertise médicale. Il est recommandé d’être accompagné d’un médecin-conseil ou d’un avocat en droit du dommage corporel, comme Me Joris Caunes.
Calcul et barème d’indemnisation du DFT
L’indemnisation du DFT est généralement calculée par jour d’incapacité, en fonction de la gravité et de la durée du préjudice.
Barème indicatif (variable selon les juridictions)
- DFT total (100 %) : entre 20 € et 30 € par jour.
- DFT partiel : indemnisation proportionnelle (ex. 50 % = 10-15 €/jour).
Exemple de calcul
Une victime a :
- 20 jours d’hospitalisation (DFT total) = 20 × 25 € = 500 €.
- 30 jours d’incapacité partielle à 50 % = 30 × 12,5 € = 375 €.
- Total = 875 €.
Bon à savoir : Les montants proposés par les assurances sont souvent en deçà des montants réels retenus par la jurisprudence. Un avocat peut négocier ou saisir le tribunal pour revaloriser votre indemnisation.
Quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?
Étape 1 : Déclaration de l’accident
- Contacter votre assurance (ou celle du responsable).
- En cas de responsable non identifié ou non assuré, saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Étape 2 : Constitution d’un dossier solide
- Certificats médicaux détaillant la durée de l’incapacité.
- Comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, preuves des soins.
- Témoignages ou attestations des proches sur les difficultés quotidiennes.
Étape 3 : Expertise médicale
- Acceptation ou contestation des conclusions.
- Possibilité de demander une contre-expertise.
Étape 4 : Négociation ou procédure judiciaire
- Si l’offre de l’assurance est insuffisante, saisir un avocat pour défendre vos intérêts afin soit de rechercher un accord amiable soit de saisir le tribunal compétent.
Quels documents fournir ?
- Certificat médical initial (avec durée d’incapacité).
- Bulletins d’hospitalisation et rapports de suivi.
- Justificatifs des dépenses (aide ménagère, transport médical).
- Déclarations d’accident ou procès-verbaux (accident de la route, agression).
Quels sont les délais d’indemnisation ?
- 8 mois maximum après un accident de la route pour une première offre d’indemnisation.
- Provisions (avances) possibles si la consolidation médicale est longue.
- Durée totale : de 6 mois à 2 ans, selon la complexité du dossier.
Ressources utiles et soutien pour les victimes
- Avocat en droit du dommage corporel (comme Me Joris Caunes à Paris).
- Associations de victimes (aide psychologique, conseils).
- Médecins-conseils indépendants pour une expertise plus favorable.
FAQ : tout savoir sur l’indemnisation du DFT
1. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel temporaire exactement ?
C’est le préjudice lié à la perte d’autonomie et de qualité de vie entre l’accident et la consolidation de l'état de la victime.
2. Quelle est la différence entre DFT et ITT ?
Le DFT compense les limitations dans la vie privée, l’ITT est centrée sur l’incapacité professionnelle.
3. Quels montants puis-je espérer ?
Entre 20 € et 30 € par jour pour un DFT total, calculés au prorata pour un DFT partiel.
4. Quels documents dois-je fournir pour être indemnisé ?
Certificats médicaux, hospitalisations, justificatifs des dépenses et témoignages.
5. Faut-il un avocat pour réclamer le DFT ?
Ce n'est pas obligatoire. Cependant, cela est fortement recommandé car bien souvent les assurances sous-évaluent souvent ce poste de préjudice comme beaucoup d'autres postes.
6. Combien de temps dure la procédure ?
Entre 6 mois et 2 ans, selon la gravité des blessures et la rapidité de la consolidation.
7. Peut-on cumuler DFT et autres préjudices ?
Oui, le DFT s’ajoute au déficit fonctionnel permanent, aux pertes de revenus et aux souffrances endurées.
8. Comment contester une offre d’indemnisation trop faible ?
En demandant une contre-expertise et en saisissant un avocat en droit du dommage corporel.
9. Que faire si le responsable n’est pas assuré ?
Pour les accidents de la circulation, il est possible de saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation.
10. Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
Les règles varient selon le pays, mais un avocat peut engager les démarches contre les assureurs internationaux.
11. Le DFT peut-il être indemnisé même sans hospitalisation ?
Oui. Même sans hospitalisation, si votre autonomie est réduite (difficultés à se déplacer, à accomplir des tâches quotidiennes), le DFT est indemnisable. L’évaluation se fera selon les preuves médicales et l’impact réel sur votre vie quotidienne.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Le calcul de l’indemnisation du DFT ne se limite pas aux barèmes indicatifs. Un avocat peut :
- Identifier tous les préjudices indemnisables.
- Négocier avec les compagnies d’assurance.
- Contester les expertises médicales défavorables.
- Obtenir une indemnisation supérieure, fondée sur la jurisprudence récente.
Conclusion : défendez vos droits avec un avocat en dommage corporel
Le déficit fonctionnel temporaire représente un poste de préjudice majeur mais souvent mal indemnisé. Pour garantir une réparation intégrale et juste, il est essentiel de bien documenter votre dossier et de vous faire accompagner par un professionnel expérimenté.
Contactez Me Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel à Paris, pour une étude personnalisée de votre situation et une défense optimale de vos droits.
