Le déficit fonctionnel permanent (DFP) constitue l’un des postes de préjudice extra-patrimonial les plus fondamentaux dans le cadre d’une indemnisation du dommage corporel. Il vise à réparer les séquelles physiques ou psychiques durables subies par une victime après la consolidation de son état de santé.
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression ayant entraîné un handicap ou une perte durable de vos capacités ? Cet article vous explique ce qu’est le DFP, comment il est évalué et indemnisé, quelles démarches entreprendre pour faire valoir vos droits, et pourquoi il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat en réparation du préjudice corporel.
Définition du déficit fonctionnel permanent selon la nomenclature Dintilhac
Le déficit fonctionnel permanent est défini dans le cadre de la nomenclature Dintilhac comme le préjudice résultant de la perte définitive de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence ressentis par la victime après consolidation. Il regroupe trois composantes principales :
- Les atteintes aux fonctions physiologiques, c’est-à-dire les incapacités physiques ou sensorielles persistantes.
- La douleur permanente, à différencier des souffrances temporaires.
- Les troubles dans les conditions d’existence : impossibilité d’exercer des activités personnelles, sociales ou familiales.
Ce poste remplace l’ancienne notion d’« incapacité permanente partielle » (IPP), qui mélangeait parfois les dimensions personnelle et professionnelle.
Différence entre DFP et AIPP
Il est courant de confondre le DFP (déficit fonctionnel permanent) et l’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). Voici ce qu’il faut retenir :
Là où l'AIPP prétend à une évaluation objective au plan médico-légal qui s'attache aux conséquences habituellement et objectivement liées aux séquelles permanente des l'accident, la définition du DFP laisse une place à une appréciation liée au vécu de la victime (subjectif) notamment à travers la notion de troubles dans les conditions d'existence.
Cette dimension est trop souvent négligée dans les rapports d'expertises. Une argumentation précise de l'avocat peut néanmoins conduire à une meilleure indemnisation par la prise en compte de l'ensemble des dimensions indemnisées au titre du DFP.
Le taux d’AIPP est un outil d’évaluation qui se veut objectif, tandis que le DFP est le poste de préjudice qui en découle mais dont la définition est plus large.
Barème d’évaluation du déficit fonctionnel permanent
L’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) repose sur un rapport d'expertise médicale. L’expert détermine un taux d’AIPP, en général compris entre 1 % et 100 %, à partir de barèmes de référence comme :
- Le barème du Concours médical
- Le barème de la Société française de Médecine légale
Ce taux tient compte :
- Des séquelles fonctionnelles
- De la douleur permanente (à intégrer ou à majorer)
- De la perte d’autonomie et des restrictions dans la vie quotidienne
Le juge n’est pas lié par le taux retenu par l’assurance. Il statue souverainement sur le DFP.
Indemnisation du déficit fonctionnel permanent : calcul et montants
Le montant d’indemnisation du DFP se calcule généralement de la manière suivante :
Montant DFP = taux d’AIPP (%) × valeur du point (en euros)
La valeur du point varie selon plusieurs facteurs :
- L’âge de la victime
- L’importance du taux
- La jurisprudence locale (Cour d’appel compétente)
- Le mode d’indemnisation (amiable ou judiciaire)
Exemple :
Une victime de 35 ans avec un taux de DFP à 25 % et une valeur du point à 2.830€ (Ref. MORNET) pourra obtenir : 25 × 2.830 = 70.750€
Points d’attention :
- Si la douleur permanente, ou les troubles dans les conditions d'existences ne sont pas incluses dans le taux retenu, une majoration doit être demandée.
- La valeur du point s’apprécie à la date de la décision judiciaire, pas à celle de la consolidation.
Démarches pour obtenir l’indemnisation du DFP
1. Constitution d’un dossier
Pour initier une demande d’indemnisation, il faut réunir :
- Tous les documents médicaux (compte-rendu, certificats, examens)
- Le rapport de consolidation
- Les pièces justifiant le statut d’assuré social
- Les décisions de la CPAM, de l’ONIAM ou de l’assureur (si existantes)
2. Expertise médicale
L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Elle détermine :
- Le taux d’AIPP
- Les douleurs ressenties
- Les conséquences dans la vie personnelle
Il est recommandé de se faire accompagner par un médecin-conseil de victime pour une expertise ou contre-expertise.
Recours en cas de refus d’indemnisation
En cas de refus, sous-évaluation ou silence de l’assureur, plusieurs recours existent :
- Recours amiable : réclamation écrite, demande de réévaluation.
- Saisine du juge (tribunal judiciaire ou administratif).
- Négociation d’une contre-offre, accompagnée d’un avocat.
- Contestation d’un avis ONIAM (accident médical non fautif).
Les délais de recours varient selon les cas, mais une action judiciaire doit être engagée dans les délais légaux, sous peine de forclusion.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en cas de DFP ?
Le déficit fonctionnel permanent peut représenter le poste de préjudice le plus important dans l’indemnisation globale d’une victime. Faire appel à un avocat spécialisé permet de :
- Obtenir une évaluation médicale objective et complète
- Contester un taux sous-évalué ou une offre dérisoire
- Faire reconnaître toutes les composantes du préjudice (douleur, troubles, qualité de vie)
- Être assisté en expertise et devant les juridictions
Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes les étapes : expertise, négociation, recours contentieux.
FAQ – Déficit fonctionnel permanent : Vos questions fréquentes
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
C’est le préjudice personnel lié à une perte durable de qualité de vie, à des douleurs permanentes et à des troubles de l’existence après la consolidation d’un dommage corporel.
À partir de quand peut-on être indemnisé pour un DFP ?
L’indemnisation intervient après la consolidation, lorsque les séquelles sont stabilisées. Une expertise permet de fixer le taux d’AIPP.
Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
Le montant est obtenu en multipliant le taux de DFP retenu par une valeur du point (souvent entre 1 500 € et 4 000 €), variable selon l’âge et la jurisprudence.
Qui décide du taux d’AIPP ?
Un médecin expert fixe le taux, mais il peut être contesté par une contre-expertise. Le juge conserve une totale liberté d'appréciation tant sur le taux que sur la valeur du point a retenir dans chaque situation afin de faire la plus juste appréciation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
Peut-on refuser une offre d’indemnisation ?
Oui. En cas d’offre insuffisante, vous pouvez la refuser et entamer un recours. Un avocat en dommage corporel peut négocier une indemnisation plus juste.
Quelle différence entre DFP et incidence professionnelle ?
Le DFP concerne la sphère personnelle (douleurs, vie quotidienne), tandis que l’incidence professionnelle concerne les pertes ou restrictions professionnelles (reclassement, perte d’emploi, reconversion).
Peut-on cumuler DFP et souffrances endurées ?
Oui, ce sont deux postes distincts : les souffrances endurées couvrent la période avant consolidation ; le DFP couvre l’après-consolidation.
Quelle est la place du déficit fonctionnel permanent dans l’indemnisation globale d’un dommage corporel ?
Le déficit fonctionnel permanent occupe une place centrale dans l’indemnisation du dommage corporel car il concerne directement la perte de qualité de vie et les limitations physiques ou psychiques durables d’une victime. À lui seul, ce poste de préjudice peut représenter la part la plus importante de l’indemnisation extra-patrimoniale, notamment dans les cas de handicaps lourds ou de séquelles irréversibles. Contrairement à d’autres postes comme les frais de santé futurs ou les pertes de revenus, il vise la réparation intégrale du préjudice personnel, indépendamment des conséquences économiques.
Le déficit fonctionnel permanent est-il indemnisé en capital ou sous forme de rente ?
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent se fait en capital, versé en une fois à la victime, généralement après la consolidation et la fixation du taux d’AIPP. Contrairement à certains postes de préjudice patrimoniaux (comme la perte de gains professionnels futurs, qui peut faire l’objet d’une rente), le DFP a une nature personnelle et non économique.
Le DFP peut-il évoluer dans le temps ? Est-il révisable ?
En principe, le déficit fonctionnel permanent est évalué à la date de consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé est considéré comme médicalement stabilisé. Toutefois, il peut arriver que des complications médicales tardives surviennent (ex : aggravation neurologique, rechute, apparition de douleurs neuropathiques chroniques). Dans ce cas, la victime peut demander la révision de l’indemnisation, si elle a préservé ce droit lors de la signature de la transaction ou si le jugement l’a prévu. La révision peut être médicale (nouveau taux d’AIPP) et juridique (nouveau calcul d’indemnisation).
Existe-t-il des barèmes officiels pour évaluer le déficit fonctionnel permanent ?
Il n’existe pas un barème unique obligatoire, mais plusieurs référentiels médicaux sont utilisés pour évaluer le taux d’AIPP, base du DFP. Les plus fréquemment utilisés sont :
- Le barème du Concours médical, principalement utilisé par les compagnies d’assurances.
- Le barème du ministère de la Justice, plus souvent utilisé dans les expertises judiciaires.
- Le barème du droit du travail pour les accidents professionnels (AT/MP).
La diversité des barèmes souligne l’importance de l’assistance par un médecin-conseil de victimes pour faire valoir un taux adapté à la réalité des séquelles.
Le déficit fonctionnel permanent peut-il être indemnisé plusieurs fois ?
Non, le DFP ne peut être indemnisé qu’une seule fois, sauf en cas d’aggravation postérieure ou de fausse déclaration de la part du débiteur d’indemnisation. Si la victime subit un nouvel accident, le préjudice doit être individualisé, et seul le surcroît de déficit fonctionnel non encore indemnisé peut faire l’objet d’une nouvelle évaluation. En cas d’accumulation de préjudices (polytraumatisme), une consolidation globale est déterminée, puis l’indemnisation est versée une fois, intégrant tous les DFP associés.
Est-ce que la douleur permanente est toujours incluse dans le DFP ?
En théorie, la douleur permanente fait partie intégrante du déficit fonctionnel permanent. Cependant, certaines expertises médicales peuvent omettre de la mentionner explicitement, ou la comptabiliser de manière distincte. Dans ce cas, il est impératif que l’avocat demande soit une majoration du taux d’AIPP, soit une évaluation spécifique de la douleur dans les conclusions d’expertise. Le juge peut, le cas échéant, moduler l’indemnisation en retenant une douleur permanente comme facteur aggravant du DFP.
Le DFP est-il pris en compte dans l’évaluation du droit à tierce personne ou à l’adaptation du logement ?
Le déficit fonctionnel permanent peut avoir une influence indirecte sur d’autres postes de préjudice comme :
- L’assistance tierce personne (si la perte d’autonomie empêche les gestes du quotidien)
- L’adaptation du logement ou du véhicule (en cas de handicap moteur, paraplégie, etc.)
Même si ces postes sont indemnisés séparément, un DFP important (ex. ≥ 50 %) justifie souvent une évaluation croisée, car il témoigne d’un retentissement global sur la vie quotidienne. L’expert médical doit alors évaluer l’ensemble des besoins générés par les séquelles, et l’avocat peut chiffrer précisément les montants correspondants.
En résumé : ce qu’il faut retenir
- Le déficit fonctionnel permanent est une composante essentielle du préjudice corporel, réparant les séquelles personnelles durables.
- Son évaluation nécessite rigueur, expertise et souvent une assistance juridique.
- En cas de désaccord, des recours existent pour obtenir une indemnisation juste.
Vous êtes concerné ? Contactez Me Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel à Paris, pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.
