Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le témoignage d’une personne extérieure peut se révéler décisif pour faire valoir ses droits. En matière de réparation du préjudice corporel, notamment à la suite d’un accident de la route, d’une agression ou d’un accident médical, le témoignage d’un proche, d’un collègue ou d’un témoin direct permet de documenter la réalité et l'étendue du dommage subi. Pour un témoignage efficace, il convient toutefois de respecter certaines règles de forme et d'utiliser un modèle d’attestation témoin conforme à la loi.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de témoin, son modèle officiel et les règles juridiques applicables.
Qu’est-ce qu’une attestation de témoin ?
L’attestation de témoin, également appelée attestation sur l’honneur, est une déclaration écrite, signée par une personne tierce, qui relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Ce document peut être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en matière civile, pour étayer la demande de la victime.
Exemples fréquents d’utilisation
- Dans le cadre d’un accident de la circulation, un témoin peut décrire les circonstances de l’accident ou l’état de la victime.
- Pour une victime de préjudice corporel, les proches peuvent attester de l’impact des blessures sur la vie quotidienne.
- Dans une procédure d’indemnisation, un employeur peut témoigner de la perte de capacité professionnelle de la victime.
Le modèle officiel d’attestation témoin (Cerfa)
L’attestation de témoin doit obligatoirement respecter un modèle officiel, fixé par l’administration. Ce document est disponible sous la forme du formulaire Cerfa n°11527*03.
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Ce formulaire comprend :
- une déclaration sur l’honneur du témoin,
- une description des faits observés personnellement,
- les informations d’identité du témoin,
- une copie de pièce d’identité à joindre impérativement.
Une attestation rédigée sans respecter ce formulaire peut être déclarée irrecevable par le juge.
Ce que dit la loi :
Dispositions du Code de procédure civile
Les articles 200 à 203 du Code de procédure civile encadrent l’usage des attestations de témoins :
- Article 200 : la preuve testimoniale est recevable dans toutes les matières, sauf exception.
- Article 202 : impose que l’attestation soit faite par une personne majeure qui relate des faits précis et personnels.
- Article 203 : le témoin doit joindre la copie d’un document officiel d’identité avec l’attestation.
Le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet du témoignage par le tribunal.
Attestation témoin et réparation du préjudice corporel
En matière de réparation du dommage corporel, les attestations de proches jouent souvent un rôle fondamental. Elles permettent de démontrer des dimensions du préjudice que les expertises médicales ne peuvent pas toujours quantifier :
- La souffrance psychologique et morale (préjudice d’agrément, souffrances endurées),
- Les changements dans la vie quotidienne (aide nécessaire, isolement, perte d’autonomie),
- Les répercussions professionnelles (incapacité de reprendre le travail, reconversion imposée).
Ces témoignages sont particulièrement utiles pour compléter le dossier d’indemnisation devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), le Tribunal ou la compagnie d’assurance.
Qui peut faire une attestation de témoin ?
Le témoin peut être :
- un proche de la victime (famille, conjoint, ami),
- un collègue de travail ou employeur,
- une personne ayant assisté à l’accident ou aux faits.
💡 À noter : Le lien de parenté n’exclut pas la recevabilité du témoignage, mais le juge peut apprécier librement sa valeur probante.
Conseils pratiques pour une attestation recevable
- Soyez factuel : ne commentez pas, relatez uniquement ce que vous avez vu ou constaté.
- Mentionnez les dates précises.
- Utilisez le formulaire Cerfa officiel.
- Joignez une copie lisible de la pièce d’identité.
- Évitez les formules vagues ou les jugements personnels.
Conclusion : un outil précieux pour faire valoir ses droits
Le modèle d’attestation témoin est un outil juridique simple mais puissant. En respectant le formalisme exigé par la loi, il permet à toute personne ayant connaissance de faits pertinents de soutenir la victime dans ses demandes en justice.
Dans le cadre d’une demande d’indemnisation d'un dommage corporel, ces attestations peuvent jouer un rôle clé dans l’évaluation des préjudices et leur traduction en terme d'indemnisation.
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression ?
N’hésitez pas à consulter Me Joris CAUNES, avocat en droit du dommage corporel pour vous aider à constituer votre dossier et vous conseiller sur les témoignages utiles à recueillir.
