L’accident de la circulation désigne tout événement imprévu survenu sur la route ou dans un lieu ouvert à la circulation, impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur et causant un préjudice corporel ou matériel. Cette définition inclut les collisions entre véhicules, les renversements de piétons ou cyclistes, ainsi que les accidents résultant de conditions de circulation difficiles ou de comportements imprudents.
En droit français, la qualification d’accident de la circulation est déterminante : elle conditionne l’application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui instaure un régime spécifique et protecteur d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. De cette qualification dépend directement l’étendue des droits à réparation des préjudices corporels.
La notion d’accident de la circulation dans le langage courant
Dans le langage courant, un accident de la circulation correspond à un événement imprévu survenu lors d’un déplacement, impliquant un véhicule ou un usager de la route.
Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un piéton renversé, d’un cycliste heurté ou encore d’une chute provoquée par la manœuvre ou la présence d’un véhicule.
L’idée centrale est celle d’un accident lié à la circulation routière, entraînant des dommages matériels et, le plus souvent, des blessures.
La définition retenue par les organismes publics (INSEE, ONISR)
Les organismes publics chargés de l’analyse de la sécurité routière, tels que l’INSEE et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), adoptent une approche factuelle et statistique.
À ce titre, l’INSEE définit l’accident corporel de la circulation comme :
"tout accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée." (https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1116)
Cette approche permet d’objectiver le phénomène et d’en mesurer l’ampleur.
Selon le bilan provisoire 2025 de la sécurité routière établi par l’ONISR :
"En France métropolitaine, 3 260 personnes sont décédées sur les routes (2 526 hommes et 734 femmes) soit 67 tués de plus qu’en 2024 (+ 2,1 %). Le nombre total de blessés est estimé à 244 000, en augmentation de + 3,4 % par rapport à 2024, alors que le nombre de blessés graves estimés reste stable (près de 16 600 blessés graves)" (https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2025-de-la-securite-routiere)
À l’échelle mondiale, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que les accidents de la route constituent un enjeu majeur de santé publique, avec environ 1,19 million de décès par an et des millions de blessés durables, notamment chez les jeunes.
Ces données statistiques n’ont toutefois pas pour objet de déterminer les responsabilités ni les droits indemnitaires des victimes.
L’accident de la circulation en droit : l’approche de la loi Badinter
Un cadre juridique spécifique
La notion d’accident de la circulation est principalement utilisée pour déterminer si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique.
Cette loi instaure un régime spécial et autonome d’indemnisation, qui se substitue au droit commun de la responsabilité civile lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Lorsque la loi Badinter s’applique, l’indemnisation de la victime ne peut être recherchée que sur ce fondement, à l’exclusion des règles classiques du Code civil.
Les éléments constitutifs d’un accident de la circulation
De manière synthétique, un accident de la circulation au sens juridique suppose la réunion de plusieurs éléments.
Un événement accidentel
Il s’agit d’un événement soudain, imprévu et involontaire.
Un acte volontaire visant à provoquer un dommage (violence intentionnelle, usage du véhicule comme arme) ne relève pas de la loi Badinter.
L’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTM)
La loi vise tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, engin agricole ou de chantier motorisé).
La notion d’implication est entendue largement : il suffit que le véhicule ait participé, directement ou indirectement, à la survenance du dommage, même sans contact.
Un accident rattaché à la circulation
La notion de circulation est appréciée de façon large.
La loi peut s’appliquer :
- sur la voie publique comme sur des lieux privés (parkings, cours, chemins, terrains agricoles) ;
- à un véhicule en mouvement, mais aussi à un véhicule immobilisé ou en stationnement, dès lors qu’il se trouve dans un lieu ouvert à la circulation.
Un lien avec la fonction de déplacement du véhicule
Le dommage doit trouver son origine dans la fonction de déplacement du véhicule ou dans un mouvement de celui-ci.
En revanche, lorsque seul un équipement utilitaire totalement étranger à cette fonction est en cause sur un véhicule immobile, la loi Badinter peut être écartée.
Un régime d’indemnisation autonome et protecteur
La loi Badinter ne se limite pas à définir l’accident : elle organise un régime d’indemnisation largement favorable aux victimes, fondé sur la réparation plutôt que sur la faute.
Qui peut être indemnisé ?
- Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d’une protection renforcée : leur simple imprudence ne peut, réduire ni exclure leur droit à indemnisation pour les dommages corporels.
- Les conducteurs victimes peuvent également être indemnisés, mais leur propre faute peut conduire à une limitation ou une exclusion de leur indemnisation.
Ce régime fait de l’indemnisation la règle et de la non-indemnisation l’exception, conformément à l’objectif de la loi de 1985 : améliorer la situation des victimes et accélérer leur réparation.
À retenir
L’accident de la circulation n’est pas seulement un événement de la vie quotidienne.
Il constitue une notion juridique centrale, dont la qualification conditionne l’application d’un régime d’indemnisation spécifique, exclusif et protecteur, destiné à assurer une réparation rapide et complète des préjudices corporels subis par les victimes.
À propos du cabinet de Me Joris Caunes
Me Joris Caunes, avocat en droit du dommage corporel, accompagne et assiste les victimes d’accidents de la circulation via l’analyse juridique de leur situation et la mise en œuvre du régime d’indemnisation applicable, notamment celui issu de la loi Badinter, avec une attention particulière portée à l’évaluation complète des préjudices corporels subis.
