Renverser un piéton constitue un événement grave, tant sur le plan humain que juridique. Qu’il s’agisse d’un accident ayant causé des blessures ou un décès, le conducteur est exposé à des poursuites pénales, à des sanctions administratives (comme la suspension du permis de conduire), ainsi qu’à l’obligation d’indemniser la victime ou ses ayants droit.
Depuis la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, les sanctions ont été renforcées en cas d’accident impliquant un piéton. La loi introduit une gradation plus claire entre blessures, homicide involontaire, et homicide aggravé par comportement routier fautif.
Cet article vous propose un éclairage juridique complet sur les sanctions encourues, afin de mieux comprendre les règles applicables en matière de responsabilité pénale et civile.
Renverser un piéton : un délit ou un crime ?
En droit français, le fait de renverser un piéton peut constituer :
- Un délit, lorsqu’il cause des blessures involontaires ;
- Un crime, dans les cas les plus graves (homicide volontaire ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-622, une nouvelle catégorie d’homicide routier aggravé a été créée pour les accidents mortels causés sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou à la suite d’un refus d’obtempérer.
Les infractions sont désormais prévues aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, et 221-19 à 221-21 du Code pénal.
Quelles peines en cas de blessures ou de décès du piéton ?
Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des blessures :
➤ Blessures involontaires
(article 222-19-1 du Code pénal)
Incapacité totale de travail (ITT) > 3 mois :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Et 45 000 € d’amende
(article 222-20-1)
ITT ≤ 3 mois :
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
- Et 30 000 € d’amende
➤ Homicide involontaire
(article 221-6 du Code pénal)
Si le piéton décède :
- 3 ans d’emprisonnement
- Et 45 000 € d’amende
➤ NOUVEAU – Homicide routier aggravé
(loi 2025-622, articles 221-19 et suivants)
En cas de conduite sous alcool, stupéfiants, délit de fuite ou vitesse excessive, l’homicide devient un crime, puni de :
- Jusqu’à 10 ans de prison
- Et 150 000 € d’amende
Circonstances aggravantes : sanctions renforcées
La loi 2025-622 a consacré certaines circonstances comme automatiquement aggravantes :
Le rôle de la faute du conducteur
Le droit pénal exige la démonstration d’une faute d’imprudence ou de négligence (article 121-3 du Code pénal), comme :
- Ne pas respecter un passage piéton,
- Ne pas adapter sa vitesse,
- Être distrait ou inattentif (GPS, téléphone, etc.).
La simple inattention peut suffire à engager la responsabilité pénale.
Le piéton est-il toujours considéré comme victime ?
La loi protège largement les piétons, mais une faute de la victime cause exclusive de l'accident peut, à titre exceptionnel, exonérer totalement le conducteur.
Exemples :
- Traversée imprévisible et hors passage protégé,
- Comportement suicidaire ou dangereux.
Cependant, ces cas restent rares, surtout si le piéton est vulnérable (enfant, personne âgée, handicapée).
Indemnisation de la victime : le droit à réparation intégrale
Au-delà des peines pénales, la victime a droit à réparation intégrale, garantie par :
- La loi Badinter du 5 juillet 1985,
- L’assurance du conducteur (responsabilité civile obligatoire),
- Et, en cas de conducteur non assuré ou non identifié, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Quels préjudices sont indemnisables ?
Selon la nomenclature Dintilhac, les préjudices indemnisables sont notamment :
- Les préjudices patrimoniaux avant consolidation : perte de gains professionnels, dépenses de santé
- Les préjudices extra patrimoniaux avant consolidation : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire
- Les préjudices patrimoniaux après consolidation : Dépenses de santé, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels, incidence professionnelle
- Les préjudices extra patrimoniaux après consolidation : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.
En cas de décès, les ayants droit peuvent être indemnisés pour :
- Préjudice d'affection
- Perte de revenus du foyer,
- Frais d’obsèques,
- Préjudice d’accompagnement.
Comment se déroule la procédure judiciaire ?
- Enquête de police ou gendarmerie
- Expertise médicale de la victime
- Poursuites pénales du conducteur devant le tribunal correctionnel
- Constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit
- Évaluation du préjudice corporel
- Fixation de l’indemnisation
La procédure peut durer de quelques mois à plusieurs années.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Un avocat en droit du dommage corporel est essentiel pour :
- Protéger les droits de la victime ou de ses proches,
- Maximiser l’indemnisation grâce à une stratégie adaptée,
- Intervenir dans toutes les procédures : pénale, civile, administrative, et devant le FGAO si nécessaire.
En résumé : ce que risque un conducteur ayant renversé un piéton
FAQ – Sanction pour avoir renversé un piéton
Quelles sont les premières démarches après avoir renversé un piéton ?
Il faut sécuriser les lieux, prévenir les secours et rester sur place. Le délit de fuite est très sévèrement puni. Ensuite, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé.
Peut-on aller en prison pour avoir renversé un piéton ?
Oui. Les peines varient selon la gravité de l’atteinte. En cas de blessures graves ou de décès, la prison ferme est possible, surtout si des circonstances aggravantes sont présentes.
Le piéton peut-il être responsable de l’accident ?
Exceptionnellement, si sa faute est inexcusable et exclusivement à l’origine de l’accident. Exemple : un piéton traverse subitement sur autoroute.
Et si le conducteur prend la fuite ou est non assuré ?
La victime ou ses proches peuvent saisir le FGAO, qui assure l’indemnisation en cas d’auteur non identifié ou insolvable.
Quel est le rôle du FGAO ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes lorsque le responsable est :
- Inconnu (fuite),
- Non assuré,
- Ou insolvable.
Il garantit que la victime soit indemnisée malgré tout.
Le conducteur peut-il être poursuivi même si le piéton n’a pas respecté les règles ?
Oui. Même si le piéton a commis une faute (ex. traversée en dehors des clous), le conducteur peut être tenu pour partiellement ou totalement responsable, notamment s’il roulait trop vite ou ne prêtait pas attention. Sur le plan pénal, si le comportement du conducteur révèle une négligence ou imprudence, il peut être poursuivi indépendamment de la faute du piéton.
Combien de temps après l’accident le conducteur peut-il être poursuivi ?
Le délai de prescription dépend de la gravité de l’infraction :
- 1 an pour les contraventions (ex. blessure légère sans ITT),
- 6 ans pour les délits (blessures graves, homicide involontaire),
- 20 ans pour les crimes.
Ce délai court à partir du jour de l’accident. Toutefois, une plainte ou l’ouverture d’une enquête peut interrompre la prescription.
Le permis de conduire est-il automatiquement suspendu après avoir renversé un piéton ?
Pas systématiquement, mais cela est fréquent. Le préfet peut décider d’une suspension administrative immédiate du permis, notamment en cas :
- D’accident grave,
- De conduite sous alcool ou stupéfiants,
- Ou de mise en danger manifeste d’autrui.
Le juge peut ensuite prononcer une suspension judiciaire, voire une annulation du permis de conduire, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Le conducteur peut-il être condamné à indemniser le piéton même sans condamnation pénale ?
Oui. Le droit à indemnisation de la victime est autonome de la sanction pénale. Même si le conducteur est relaxé au pénal, il peut être reconnu civilement responsable et tenu d’indemniser le piéton. La loi Badinter du 5 juillet 1985 établit une responsabilité objective de l’auteur d’un accident de circulation, sauf faute inexcusable exclusive de la victime, ce qui est très rare.
Quelles sont les démarches à suivre pour la victime afin d’obtenir une indemnisation après avoir été renversée ?
Après un accident où un piéton est renversé, la victime doit engager plusieurs démarches pour obtenir une indemnisation complète :
- Déclaration auprès de l’assureur du conducteur : La victime doit transmettre rapidement à l’assurance du responsable le constat amiable ou le procès-verbal de police, accompagné des justificatifs médicaux.
- Consultation d’un médecin spécialisé en dommage corporel : Un expert médical évaluera l’ensemble des préjudices subis (physiques, psychologiques, économiques). Ce rapport est essentiel pour chiffrer l’indemnisation.
- Constitution d’un dossier juridique : Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du dommage corporel pour constituer un dossier solide, engager d’éventuelles procédures judiciaires et défendre au mieux les intérêts de la victime.
- Saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : Si le conducteur responsable est inconnu, non assuré, ou en cas de délit de fuite, la victime peut saisir le FGAO pour garantir la réparation de son préjudice.
- Suivi et négociation avec l’assurance : L’avocat accompagne la victime pour négocier l’offre d’indemnisation, veiller à la prise en compte de tous les préjudices, et saisir le tribunal si nécessaire.
Ces étapes sont cruciales pour garantir que la victime bénéficie d’une réparation intégrale de ses dommages, conformément à la loi et à la jurisprudence en vigueur.
Quel est le montant moyen d’indemnisation pour un piéton gravement blessé ?
Le montant varie en fonction de plusieurs critères : âge de la victime, séquelles, pertes de revenus, souffrances endurées, etc. À titre indicatif, une victime ayant subi un déficit fonctionnel permanent supérieur à 50 % peut percevoir plusieurs centaines de milliers d'euros, en fonction des circonstances. L’intervention d’un avocat en indemnisation du dommage corporel est indispensable pour obtenir une évaluation juste et complète de l’ensemble des préjudices.
Comment prouver la responsabilité du conducteur en cas d’accident avec un piéton ?
La preuve repose sur différents éléments :
- Procès-verbal de police ou de gendarmerie,
- Témoignages des personnes présentes,
- Images de vidéosurveillance ou caméras embarquées,
- Expertise accidentologique (trajectoire, vitesse…).
En cas de contestation, une reconstitution de l’accident peut être ordonnée. Il est essentiel de recueillir des preuves rapidement avec l’aide d’un avocat, car elles peuvent disparaître avec le temps.
La victime est-elle toujours indemnisée ?
Oui, sauf en cas de faute inexcusable exclusive, ce qui reste exceptionnel.
Un avocat est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé. Il aide à défendre ses droits, à chiffrer les préjudices, à négocier avec les assurances et à obtenir réparation complète.
Vous êtes victime ou proche d’un piéton renversé ? Contactez Me Joris Caunes
Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, vous accompagne à chaque étape :
- Expertise médicale,
- Saisine du juge,
- Négociation avec les assurances,
- Procédure devant le FGAO.
Premier rendez-vous gratuit sur demande.
